Où en est notre vérification
La fiche de Canet-en-Roussillon a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Canet-en-Roussillon : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Canet-en-Roussillon
- Zone tendue
- Canet-en-Roussillon figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Canet-en-Roussillon ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Canet-en-Roussillon fait partie de : CU Perpignan Méditerranée Métropole.
- Population
- 13 227 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,3 €/m²
- Logements vacants
- 1 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 55
- Emplois au lieu de travail
- 4 075
- Population
- 13 227
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 5 sources officielles).
Sources officielles
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Permis de louer » : présente le dispositif comme entré en vigueur sur le territoire de la métropole depuis le 2 juin 2021 dans un sous-ensemble non nommé de communes membres, et renvoie à une carte interactive pour vérifier une adresse ; ne publie ni liste de communes ni texte d'acte. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Couche cartographique officielle de la métropole recensant les périmètres « Permis de louer » (portail geometropole.perpignan-mediterranee.org, service OpenData_2022/FeatureServer/3), interrogée sans filtre : elle porte, au 01/09/2026, 34 périmètres répartis sur 20 communes (Baho, Bompas, Cabestany, Canohès, Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Estagel, Le Soler, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Pollestres, Rivesaltes, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Tautavel, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivière), sans aucun périmètre pour Canet-en-Roussillon. Cette couche ne recense que les communes dotées d'un périmètre : elle n'affirme rien sur les autres et ne peut donc pas établir qu'une commune est hors du dispositif. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération DELIB/2026/01/6 du Conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole du 26 janvier 2026, « Permis de louer - extension du périmètre sur la commune de Cases-de-Pène », registre officiel des actes de la métropole : ses visas récitent la chaîne des délibérations ayant institué (19 novembre 2020, « dans 14 communes ») puis élargi le périmètre du régime jusqu'au 29 septembre 2025, mais les désignent par leur seul numéro et leur date, sans nommer aucune des communes couvertes ; son dispositif ne porte que sur le périmètre de Cases-de-Pène, dont il annexe la liste de voies. Ce texte ne dit rien du sort de Canet-en-Roussillon. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des conseils de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole (page officielle « Archives des Conseils de communauté », dossiers de séance hébergés sur Google Drive) : couvre chaque séance du 1er février 2021 au 6 août 2026 avec convocation, ordre du jour, liste des délibérations et texte intégral de chaque acte. La « Liste des Délibérations du Conseil du 26 janvier 2026 » a été comparée mot à mot aux termes « changement d'usage » et « meublé » et n'en comporte aucune occurrence pour Canet-en-Roussillon ; les listes des séances du 24 février, 18 avril, 29 avril, 12 mai et 29 juin 2026 (postérieures) ont également été vérifiées, sans occurrence de « Canet » associée à un objet de permis de louer, de changement d'usage ou de meublé de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Pyrénées-Orientales (66)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.