Où en est notre vérification
La fiche de Cagnes-sur-Mer a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Cagnes-sur-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Cagnes-sur-Mer
- Zone tendue
- Cagnes-sur-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Cagnes-sur-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Cagnes-sur-Mer fait partie de : Métropole Nice Côte d'Azur.
- Population
- 53 354 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 19,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 19,9 €/m²
- Logements vacants
- 4,6 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 136
- Emplois au lieu de travail
- 16 138
- Population
- 53 354
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Cagnes-sur-Mer — page « Conseil municipal – Séances » : listes des délibérations des 26 séances du 6 octobre 2022 au 1er octobre 2026, ordres du jour et procès-verbaux des séances de 2026 ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. Le point 26 de la séance du 1er décembre 2025, « Lutte contre l'habitat indigne – Permis de louer », sollicite la Métropole sans instituer de régime. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Cagnes-sur-Mer — site officiel (rubriques « Le logement », « Le mal logement » et « Renseignements d'urbanisme ») : aucune page ne présente un régime de changement d'usage des meublés de tourisme, une règle de location saisonnière ou un permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Nice Côte d'Azur, établissement dont la commune est membre — registre des délibérations (WebDelib), intitulés de 4 735 délibérations du Conseil métropolitain, du Bureau métropolitain, du conseil municipal de Nice et du conseil d'administration du CCAS de Nice pour les séances de septembre 2022 à août 2026 : les seuls intitulés relatifs au changement d'usage ou aux meublés de tourisme visent la commune de Nice (règlements de 2024, 2025 et 2026) et celle de Villefranche-sur-Mer (règlement de décembre 2023) ; aucun ne vise Cagnes-sur-Mer et aucun ne porte sur un permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture des Alpes-Maritimes — recueil des actes administratifs : sommaires des recueils mensuels de janvier 2022 à décembre 2025 (le recueil de mars 2024 n'étant pas mis en ligne) et des recueils quotidiens de 2026 n° 1 à 126 (janvier au 30 avril 2026) et n° 150 et 151 (28 et 29 mai 2026) ; aucun arrêté n'y porte sur l'application des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage ou les meublés de tourisme. Les recueils quotidiens de 2026 n° 127 à 149 (mai 2026) et ceux à partir du n° 157 ne sont pas couverts : recueil non consultable le 5 octobre 2026 (coupure des connexions par le serveur de la préfecture) — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Cagnes-sur-Mer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Alpes-Maritimes (06)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.