Où en est notre vérification
La fiche de Cabriès a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Cabriès
- Zone tendue
- Cabriès figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Cabriès ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Cabriès fait partie de : Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
- Population
- 10 240 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 18,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 19,2 €/m²
- Logements vacants
- 4,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 4 159
- Population
- 10 240
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement dont la commune est membre (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé portant sur l'objet et le résumé des actes, couvrant les séances de 2017 à 2026 ; état au 5 octobre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage » : 9 résultats, dont la délibération du 20 juin 2019 relative à Cabriès et aucune modification postérieure de son règlement ; « permis de louer » : 13 résultats et « autorisation préalable de mise en location » : 43 résultats, dont aucun ne concerne Cabriès) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Cabriès — page « Conseil municipal » du site officiel : liste des séances du conseil municipal du 9 juillet 2024 au 26 juin 2026 ; la délibération instituant le changement d'usage est une délibération du Conseil de la Métropole — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Cabriès — pages « Urbanisme et PLU » et « Taxe de séjour » du site officiel : rappel de l'obligation de déclarer le meublé de tourisme en mairie et sur Déclaloc ; aucune mention du régime de changement d'usage ni du permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
- Métropole Aix-Marseille-Provence — page officielle « Le permis de louer : un dispositif pour améliorer l'habitat » : liste de douze communes ou périmètres concernés par l'autorisation préalable de mise en location (Aix-en-Provence, Aubagne, Auriol, Gardanne, Istres, La Ciotat, Marignane, Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Pertuis, Septèmes-les-Vallons), dont Cabriès ne fait pas partie — vérifiée le 5 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Bouches-du-Rhône (13)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.