Où en est notre vérification
La fiche de Breil-sur-Roya a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Breil-sur-Roya : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Breil-sur-Roya
- Zone tendue
- Breil-sur-Roya figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Breil-sur-Roya ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Breil-sur-Roya fait partie de : CA de la Riviera Française.
- Population
- 2 377 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,2 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 19,1 €/m²
- Logements vacants
- 3,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 579
- Population
- 2 377
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Breil-sur-Roya — page « Urbanisme » du site officiel : indique que le règlement national d’urbanisme s’applique sur la commune, présente le plan de prévention des risques naturels et les modalités de dépôt des dossiers d’urbanisme ; ne mentionne ni le changement d’usage, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Breil-sur-Roya — page « Conseils municipaux » du site officiel : avis de convocation, listes de délibérations, procès-verbaux et comptes rendus des séances de 2015 à septembre 2026, publiés en PDF numérisés sans texte sélectionnable, et délibérations publiées une à une, intitulées par objet ; aucun de ces intitulés, ni aucun objet des listes de délibérations des séances du 9 février 2024 au 27 avril 2026, ne mentionne le changement d’usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer. L’absence de mention n’est pas établie pour le texte des procès-verbaux et des comptes rendus. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d’agglomération de la Riviera Française (EPCI de la commune) — page « Actes administratifs » de son site officiel : ne donne accès qu’à quelques actes (arrêté du 18 décembre 2025, délibération n° 148-2025) et à aucun registre complet des délibérations ; les pages et publications du site ne mentionnent ni le changement d’usage, ni le permis de louer, ni la mise en location ; l’absence de délibération communautaire sur ces sujets n’est pas établie. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Breil-sur-Roya modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Alpes-Maritimes (06)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.