Où en est notre vérification
La fiche de Brando a été vérifiée le 9 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Brando
- Zone tendue
- Brando figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Brando ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Brando fait partie de : CC du Cap Corse.
- Population
- 1 584 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,1 €/m²
- Logements vacants
- 0,8 %
- Emplois au lieu de travail
- 275
- Population
- 1 584
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Brando — site officiel, page « Les délibérations et arrêtés » : intitulés des délibérations du conseil municipal des séances du 25 janvier 2023 au 28 juillet 2026, dont la seule portant sur les meublés de tourisme est la délibération n° 28 du 3 mai 2023 ci-dessus ; les délibérations de 2022 ne figurent pas sur la page ; aucune page du site ne traite du permis de louer — vérifiée le 9 novembre 2026
- Communauté de communes du Cap Corse (EPCI de la commune), page « Comptes rendus des assemblées générales » : procès-verbaux et extraits de registre des délibérations du conseil communautaire de 2020 à 2026 ; l'absence de délibération sur le changement d'usage et sur le permis de louer est établie pour les extraits de 2022 à texte sélectionnable, pour les extraits des délibérations de l'été et de l'automne 2022 (envois en préfecture des 3 août et 5 à 7 octobre 2022), pour les procès-verbaux des 22 février, 1er mars et 11 avril 2023, des 14 février, 12 avril et 6 juin 2024 et des 8 et 14 janvier, 6 et 11 juin 2025 ; les autres procès-verbaux et registres de 2022 à 2024 et de 2026, numérisés sans texte sélectionnable, ne sont pas couverts par cette constatation — vérifiée le 9 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Haute-Corse (2B)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.