Où en est notre vérification
La fiche de Bourg-Saint-Maurice a été vérifiée le 31 août 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Bourg-Saint-Maurice : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Bourg-Saint-Maurice
- Zone tendue
- Bourg-Saint-Maurice figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Bourg-Saint-Maurice ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Bourg-Saint-Maurice fait partie de : CC de Haute-Tarentaise.
- Population
- 7 270 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13 €/m²
- Logements vacants
- 1,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 5 328
- Population
- 7 270
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Site officiel de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, rubrique « Habitat » : présente les compétences et dispositifs de la Communauté de Communes en matière de logement (conseils en architecture, conseils sur le logement) ; ne mentionne aucun dispositif de permis de louer, de changement d'usage, de taxe de séjour ni d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location. — vérifiée le 31 août 2026
- Registre des actes administratifs de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (intercommunalité de Bourg Saint Maurice - Les Arcs), rubrique « Séances du Conseil Communautaire » : 912 actes exposés — délibérations du conseil et décisions du président — datés du 20 avril 2015 au 19 juin 2026, chacun accompagné de son objet. Aucun de ces objets ne porte sur un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location, sur le changement d'usage, sur une limite de jours de résidence principale, sur un quota ou sur une compensation ; le Programme Local de l'Habitat de la Haute-Tarentaise y est approuvé par délibération du 17 février 2026. Les délibérations antérieures au 11 avril 2022 ne sont pas exposées en ligne et le registre indique qu'elles sont disponibles auprès du secrétariat. — vérifiée le 31 août 2026
- Affichage légal numérique de la commune de Bourg Saint Maurice - Les Arcs : 1 934 actes en ligne pour les années 2023 à 2026, classés en urbanisme (arrêtés et avis de dépôt de permis et de déclarations préalables), arrêtés municipaux, préfectoraux et ministériels, population et foncier. Ce corpus n'expose pas de rubrique de délibérations du conseil municipal ; aucun de ses intitulés ne porte sur un permis de louer ni sur une autorisation ou déclaration préalable de mise en location. — vérifiée le 31 août 2026
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Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.