Où en est notre vérification
La fiche de Boulogne-Billancourt a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Boulogne-Billancourt : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Boulogne-Billancourt
- Zone tendue
- Boulogne-Billancourt figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Boulogne-Billancourt ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Boulogne-Billancourt fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 119 019 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 29,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 27,5 €/m²
- Logements vacants
- 6,7 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 6 934
- Emplois au lieu de travail
- 91 165
- Population
- 119 019
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 30 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Grand Paris Seine Ouest, page officielle Habitat (seineouest.fr/vos-services/habitat) et règlement intercommunal complet (28 pages : définitions, articles 1 à 8, annexes) : aucune mention d'un dispositif de permis de louer ni d'autorisation préalable de mise en location distinct du régime de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus, que ce soit sur le territoire de l'EPT ou spécifiquement à Boulogne-Billancourt — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Boulogne-Billancourt — rubrique « Actes administratifs » du site municipal : registre des délibérations du conseil municipal séance par séance et des arrêtés du maire. Le site est protégé depuis 2025 par un contrôle anti-robot (redirection JavaScript puis blocage par pare-feu applicatif au 31/08/2026) qui en réserve la consultation au navigateur ; la dernière version dont le sommaire est lisible hors navigateur est la copie archivée du 13/07/2024, qui couvre les séances de 2008 à 2024. Sur ce corpus, aucun acte n'institue de permis de louer ni d'autorisation préalable de mise en location, et aucun n'abaisse à 90 jours la durée maximale de location d'une résidence principale en meublé de tourisme, faculté que le règlement intercommunal réserve au conseil municipal — le constat ne porte donc pas au-delà de 2024. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest — portail open data (data.seineouest.fr), jeu de données des délibérations du conseil territorial : 1 600 actes de 2019 à 2026, dernière séance indexée celle de juin 2026 (conseil 2026/06), interrogeable en plein texte sur l'objet des actes ; la recherche sur « changement usage », « permis de louer » et « mise en location » n'y fait apparaître qu'un seul acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation, celui du 25 juin 2025 cité ci-dessus, et aucun acte relatif à un dispositif de permis de louer ou d'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 13 septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Hauts-de-Seine (92)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.