Où en est notre vérification
La fiche de Bormes-les-Mimosas a été vérifiée le 9 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Bormes-les-Mimosas : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Bormes-les-Mimosas
- Zone tendue
- Bormes-les-Mimosas figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Bormes-les-Mimosas ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Bormes-les-Mimosas fait partie de : CC Méditerranée Porte des Maures.
- Population
- 8 545 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 17 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,4 €/m²
- Logements vacants
- 1,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 558
- Population
- 8 545
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Bormes-les-Mimosas sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des délibérations et actes du conseil municipal de Bormes-les-Mimosas (plateforme d'affichage légal de la commune) : 910 documents (délibérations, procès-verbaux, listes de délibérations, ordres du jour), répartis en dossiers annuels de conseils municipaux du 6 juillet 2022 au 24 juin 2026 ; aucun intitulé ne porte sur le permis de louer ou les meublés de tourisme — ce corpus, distinct du registre LegalView ci-dessus, n'est classé qu'à ce niveau (dossier de séance) et ne permet donc pas à lui seul de conclure sur ce sujet. — vérifiée le 9 novembre 2026
- Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, page « Conseils Communautaires » : 44 comptes-rendus de séance (mars 2013 à juin 2026), chacun objet d'une fiche donnant accès à quatre documents (ordre du jour, liste des délibérations scellée, procès-verbal signé, annexes). Les documents « Ordre du jour » de 28 des 44 séances (octobre 2022 à juin 2026) détaillent chaque point à l'ordre du jour par rubrique (dont une rubrique « HABITAT » récurrente) : aucun n'y porte de point relatif au changement d'usage, au permis de louer, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière. Le registre des délibérations proprement dit (texte intégral scellé de chaque acte) reste consultable uniquement sur demande au siège de l'intercommunalité pour les séances antérieures ; les fichiers « Deliberations-CC-*.pdf » disponibles en ligne pour les séances récentes sont des recueils publiés en images. — vérifiée le 9 novembre 2026
- Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, registre « Actes administratifs » (arrêtés et décisions) : 56 actes publiés du 10 décembre 2025 au 7 août 2026 ; aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer — vérifiée le 9 novembre 2026
- Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, page « Habitat » : décrit le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 et le programme d'intérêt général « Améliorons notre habitat » avec SOLIHA (accompagnement volontaire à la rénovation), sans mention d'un dispositif de permis de louer ni d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 9 novembre 2026
Recevoir un email si Bormes-les-Mimosas modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.