Où en est notre vérification
La fiche de Bonifacio a été vérifiée le 9 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Bonifacio : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Bonifacio
- Zone tendue
- Bonifacio figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Bonifacio ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Bonifacio fait partie de : CC du Sud Corse.
- Population
- 3 344 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,6 €/m²
- Logements vacants
- 2,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 557
- Population
- 3 344
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 22 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Bonifacio, page « Rénovation de l'habitat ancien » (OPAH-RU signée avec la Communauté de communes du Sud-Corse, l'État, l'ANAH et la Cullettività di Corsica) : aide à la rénovation de l'habitat, sans régime d'autorisation ni de déclaration préalable de mise en location (« permis de louer ») ; le registre « Comptes rendus municipaux » de la mairie (séances recensées d'octobre 2021 à juin 2026, état au 22/08/2026) ne mentionne aucun dispositif de permis de louer pour Bonifacio sur cette période ; le registre des actes administratifs de la Communauté de communes du Sud-Corse (cc-sudcorse.fr/receuils-actes-administratifs/) affichait « Bientôt disponible » (non publié, non consultable) à cette même date — l'absence n'est donc établie que sur le site vitrine de l'EPCI, qui ne porte aucune mention de permis de louer — vérifiée le 9 novembre 2026
- Communauté de communes du Sud Corse — registre des actes administratifs : page toujours au statut « Bientôt disponible » (non publié, non consultable) au 31 août 2026, pour le régime de permis de louer comme pour toute règle communautaire de courte durée — vérifiée le 9 novembre 2026
Recevoir un email si Bonifacio modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Corse-du-Sud (2A)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.