Ce que notre collecte a trouvé
Au 22 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Binic-Étables-sur-Mer. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Binic-Étables-sur-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Binic-Étables-sur-Mer
- Zone tendue
- Binic-Étables-sur-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Binic-Étables-sur-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Binic-Étables-sur-Mer fait partie de : CA Saint-Brieuc Armor Agglomération.
- Population
- 7 041 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,1 €/m²
- Logements vacants
- 5,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 562
- Population
- 7 041
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre mutualisé des actes de Saint-Brieuc Armor Agglomération (Megalis Bretagne, SIREN 200069409), interrogé sur les termes « Binic », « meuble », « changement usage » et « permis de louer » : porte le texte intégral de la délibération DB-221-2024 du conseil d'agglomération du 10 octobre 2024 instaurant la procédure d'autorisation temporaire de changement d'usage sur la commune de Binic-Étables-sur-Mer, et de son règlement annexé applicable à compter du 1er janvier 2025 ; aucun acte relatif à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) n'y figure pour cette commune. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Ville de Binic-Étables-sur-Mer — page d'accueil du site officiel (www.binic-etables-sur-mer.fr) : portail municipal généraliste (démarches administratives, vie municipale, services publics, culture, tourisme, actualités) qui ne mentionne, sur sa page d'accueil, aucun régime de permis de louer, d'autorisation de mise en location, de changement d'usage ou de meublés de tourisme — ces sujets étant traités par une sous-page dédiée — vérifiée le 8 septembre 2026
Recevoir un email si Binic-Étables-sur-Mer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Côtes-d'Armor (22)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.