Ce que notre collecte a trouvé
Au 12 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Biganos. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Biganos
- Zone tendue
- Biganos ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Biganos ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Biganos fait partie de : CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN).
- Population
- 11 431 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13 €/m²
- Logements vacants
- 4,5 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 42
- Emplois au lieu de travail
- 4 928
- Population
- 11 431
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Biganos — moteur de recherche interne du site officiel : les requêtes « permis de louer », « déclaration de mise en location » et « autorisation préalable de mise en location » ne renvoient aucun résultat au 24/08/2026 ; la requête « changement d'usage » ne renvoie que l'actualité du 23/04/2024 déjà citée. — vérifiée le 13 septembre 2026
- COBAN (Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, dont dépend Biganos) — page officielle « Locations saisonnières : nouveautés au 1er mai 2024 », publiée le 30/04/2024 et mise à jour le 16/07/2026, et moteur de recherche interne du site (requêtes « permis de louer », « déclaration de mise en location », « autorisation préalable de mise en location » : aucun résultat) : aucune délibération communautaire propre à un régime de permis de louer n'a été identifiée sur le site de la COBAN au 24/08/2026. Nouvel essai le 01/09/2026 sur « compensation » et « quota » : aucun résultat sur les deux termes. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Site institutionnel de la COBAN (coban-atlantique.fr), moteur de recherche interne : interrogé le 12/09/2026 sur « permis de louer » — « Aucun résultat. Désolé, mais rien ne correspond à votre recherche. » — vérifiée le 13 septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Gironde (33)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.