Où en est notre vérification
La fiche de Bénodet a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Bénodet
- Zone tendue
- Bénodet figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Bénodet ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Bénodet fait partie de : CC du Pays Fouesnantais.
- Population
- 3 849 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,6 €/m²
- Logements vacants
- 3,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 082
- Population
- 3 849
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 5 sources officielles).
Sources officielles
- Registre mutualisé des actes de la commune de Bénodet (Mégalis Bretagne, SIREN 212900062) : 689 actes et annexes publiés jusqu'au 3 juillet 2026, cherchables dans leur objet et leur texte ; aucun ne porte les expressions « changement d'usage », « meublé(s) de tourisme », « location saisonnière », « résidence principale », « L.631-7 », « L.324-1-1 », « 90 jours », « enregistrement » ou « permis de louer » ; les actes sur la taxe de séjour n'y sont repérables que par leur objet — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de la Communauté de communes du Pays Fouesnantais (Mégalis Bretagne, SIREN 242900660) : 1 542 actes et annexes publiés jusqu'au 9 novembre 2026, cherchables dans leur objet et leur texte ; l'expression « changement d'usage » n'y figure que dans le programme local de l'habitat 2026-2031 (délibérations des 16 septembre 2025 et 12 février 2026), la révision du schéma de cohérence territoriale de l'Odet et un dispositif régional de soutien aux territoires, et aucun acte n'institue l'autorisation de changement d'usage ni un permis de louer à Bénodet — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bénodet — page « Les délibérations » du conseil municipal : 77 documents publiés en PDF pour les séances de septembre 2022 à novembre 2026 (convocations, listes des délibérations, recueils des délibérations) ; les 20 listes des délibérations dont le texte est lisible, de 2022 à septembre 2026, ne comportent aucune délibération sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière, la résidence principale ou le permis de louer ; la plupart des recueils des délibérations sont des documents numérisés dont le texte n'est pas sélectionnable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bénodet — rubrique « Démarches › Urbanisme » du site de la mairie : déclaration préalable, demande d'autorisation d'urbanisme, occupation du domaine public ; aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ou du permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays Fouesnantais — rubrique Habitat du site officiel : présente le programme local de l'habitat et des aides (dont la remise en location annuelle d'un meublé de tourisme ou d'une résidence secondaire, 5 000 € par logement) ; aucune règle de changement d'usage ni de permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Bénodet modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Finistère (29)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.