Où en est notre vérification
La fiche de Bellecombe-en-Bauges a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Bellecombe-en-Bauges : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Bellecombe-en-Bauges
- Zone tendue
- Bellecombe-en-Bauges figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Bellecombe-en-Bauges ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Bellecombe-en-Bauges fait partie de : CA du Grand Chambéry.
- Population
- 793 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13 €/m²
- Logements vacants
- 5,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 121
- Population
- 793
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Bellecombe-en-Bauges — page « Comptes-rendus des conseils municipaux » du site officiel : comptes rendus et procès-verbaux des séances de mars 2014 au 9 septembre 2026 ; ceux des séances de décembre 2021 au 9 septembre 2026 ne mentionnent ni le changement d'usage, ni une limite de durée de location, ni un permis de louer, ni une autorisation ou déclaration de mise en location ; les seules mentions des meublés sont la convention d'accès à l'outil de déclaration en ligne des meublés de tourisme et chambres d'hôtes (séance du 20 septembre 2023), qui ne porte que sur la déclaration en mairie, et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (25 % en 2023, 40 % le 5 juin 2026) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Grand Chambéry (EPCI dont la commune est membre) — annuaire des délibérations du conseil communautaire et du bureau : 4 128 délibérations des séances de janvier 2017 au 5 novembre 2026, classées sous leur intitulé ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière, la résidence principale ou un enregistrement ; le seul acte relatif aux locaux meublés est le vote du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour 2023 ; les seules délibérations relatives à une autorisation préalable de mise en location concernent un secteur de Chambéry et un secteur de Challes-les-Eaux — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Bellecombe-en-Bauges modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.