Où en est notre vérification
La fiche de Beaussais-sur-Mer a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Beaussais-sur-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Beaussais-sur-Mer
- Zone tendue
- Beaussais-sur-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Beaussais-sur-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Beaussais-sur-Mer fait partie de : CA Dinan Agglomération.
- Population
- 4 498 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,8 €/m²
- Logements vacants
- 6,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 908
- Population
- 4 498
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des actes de la commune de Beaussais-sur-Mer publié sur le portail Mégalis Bretagne (délibérations et actes réglementaires de la commune) : recherche sur les termes « changement d’usage », « meublés de tourisme », « meublées », « location meublée », « permis de louer », « mise en location », « autorisation temporaire », « tourisme » et « résidences secondaires » ; seuls actes dont l’objet vise le sujet : la délibération n° 2025-085 du 6 novembre 2025 (avis de principe) et la délibération n° 2026-009 du 26 février 2026 relative à l’instauration du numéro unique d’enregistrement des meublés de tourisme ; aucun objet d’acte ne nomme un permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des actes de Dinan Agglomération publié sur le portail Mégalis Bretagne (délibérations du conseil communautaire, du bureau et actes réglementaires) : recherche sur les termes « changement d’usage », « meublés de tourisme », « meublées », « location meublée », « Beaussais-sur-Mer », « autorisation temporaire », « règlement de changement d’usage » et « numéro d’enregistrement » ; actes dont l’objet vise le sujet : la délibération n° CA-2026-038 du 16 février 2026 pour Beaussais-sur-Mer et la délibération n° CA-2025-137 du 29 septembre 2025 pour Saint-Cast-le-Guildo ; aucun objet d’acte ne nomme un permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Beaussais-sur-Mer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Côtes-d'Armor (22)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.