Ce que notre collecte a trouvé
Au 23 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Beaune. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Beaune
- Zone tendue
- Beaune ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Beaune ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Beaune fait partie de : CA Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay.
- Population
- 20 352 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,5 €/m²
- Logements vacants
- 10,7 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 563
- Emplois au lieu de travail
- 15 291
- Population
- 20 352
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Registre dématérialisé des actes de la Ville de Beaune (plateforme PubliS²low) : 472 actes, du 13 décembre 2024 au 7 septembre 2026, arrêtés et délibérations confondus. Son moteur interroge l'objet et le numéro de chaque acte, jamais le corps des documents ; sur ce corpus, aucun acte dont l'objet porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou un régime de permis de louer. Le registre ne couvre pas la délibération du 24 juin 2021 ni sa révision du 6 avril 2023, toutes deux antérieures à sa période de publication. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Registre dématérialisé des actes de la Communauté d'Agglomération Beaune, Côte et Sud (plateforme PubliS²low) : 485 actes, du 24 février 2025 au 20 juillet 2026, délibérations du conseil et du bureau communautaires comprises. Son moteur interroge l'objet et le numéro de chaque acte, jamais le corps des documents ; sur ce corpus, les seuls actes touchant à l'habitat ou au tourisme portent sur le Programme Local de l'Habitat et sur l'office de tourisme intercommunal, aucun sur un régime de permis de louer ni sur une règle de courte durée. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Page « Urbanisme & Habitat » du site officiel de la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud : présente les documents d'urbanisme, le Programme Local de l'Habitat et les aides à la rénovation, sans mentionner de dispositif de permis de louer ni de changement d'usage. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Page « Urbanisme et Logement » du site officiel de la Ville de Beaune : présente les autorisations d'urbanisme, le logement social en secteur HLM et le Plan Local d'Urbanisme de la commune, sans mentionner de dispositif de permis de louer ni de changement d'usage. — vérifiée le 12 octobre 2026
Recevoir un email si Beaune modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Côte-d'Or (21)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.