Où en est notre vérification
La fiche de Bayeux a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Bayeux
- Zone tendue
- Bayeux ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Bayeux ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Bayeux fait partie de : CC de Bayeux Intercom.
- Population
- 12 659 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,1 €/m²
- Logements vacants
- 9,8 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 87
- Emplois au lieu de travail
- 9 270
- Population
- 12 659
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Bayeux Intercom — page « Conseil communautaire » de son site officiel : délibérations, procès-verbaux et listes de délibérations des séances du 30 janvier 2025 au 2 juillet 2026 ; la seule délibération relative au changement d’usage de cette période est celle du 26 juin 2025 sur le règlement applicable à Bayeux (ainsi qu’à Arromanches-les-Bains et à Port-en-Bessin-Huppain) ; aucune ne mentionne le permis de louer. Les séances antérieures à janvier 2025, dont celle du 23 septembre 2021 qui a institué le régime, ne figurent pas à cette page. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Bayeux — page « Conseil municipal » du site officiel : listes de délibérations, procès-verbaux et délibérations des séances du 7 février 2024 au 23 septembre 2026 ; aucune délibération du conseil municipal ne porte sur le changement d’usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer (le régime relève du conseil communautaire). Les procès-verbaux de 2024 et du premier semestre 2025 sont publiés en PDF numérisés sans texte sélectionnable : l’absence de mention n’est pas établie pour eux. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Bayeux modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Calvados (14)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.