Où en est notre vérification
La fiche de Batz-sur-Mer a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Batz-sur-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Batz-sur-Mer
- Zone tendue
- Batz-sur-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Batz-sur-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Batz-sur-Mer fait partie de : CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique).
- Population
- 2 892 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,2 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,1 €/m²
- Logements vacants
- 3,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 578
- Population
- 2 892
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des délibérations du conseil municipal de Batz-sur-Mer (portail de données ouvertes de Cap Atlantique) : liste de 890 délibérations de séances du 24 janvier 2019 au 7 septembre 2026 ; la délibération n° 2018-02 du 24 janvier 2018 est antérieure au corpus et n'y figure pas. Aucun intitulé ne porte sur une modification du règlement de changement d'usage, la limite de location de la résidence principale ou le permis de louer ; la recherche porte sur les intitulés des délibérations et non sur leur texte, et ne couvre pas les arrêtés du maire. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des délibérations de la Communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique, Cap Atlantique (portail de données ouvertes, liste de 1 850 délibérations du 1er février 2018 au 24 septembre 2026) : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer ; la recherche porte sur les intitulés des délibérations et non sur leur texte. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Batz-sur-Mer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Loire-Atlantique (44)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.