Ce que notre collecte a trouvé
Au 12 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Bastia. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Bastia
- Zone tendue
- Bastia figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Bastia ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Bastia fait partie de : CA de Bastia.
- Population
- 46 867 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,5 €/m²
- Logements vacants
- 1,2 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 795
- Emplois au lieu de travail
- 24 462
- Population
- 46 867
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 22 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération de Bastia (CAB) — page officielle Logement : présente les dispositifs d'aide au logement social et énergétique, ne mentionne aucun régime de permis de louer / autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 31 août 2026
- Ville de Bastia, page « Délibérations du Conseil municipal » (séances recensées de février 2021 au 16 juillet 2026, état au 22/08/2026) et Communauté d'Agglomération de Bastia, registre « Délibérations et arrêtés du Conseil communautaire » (deliberations-et-arretes/deliberations-conseil/, actes déposés d'avril à juillet 2026, l'absence n'y étant établie que sur les intitulés) : aucun dispositif de permis de louer (autorisation ou déclaration préalable de mise en location, habitat indigne) distinct du règlement de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus — vérifiée le 31 août 2026
Recevoir un email si Bastia modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Corse (2B)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.