Ce que notre collecte a trouvé
Au 5 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Barjols. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Barjols
- Zone tendue
- Barjols figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Barjols ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Barjols fait partie de : CC Provence Verdon.
- Population
- 2 984 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,1 €/m²
- Logements vacants
- 14,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 912
- Population
- 2 984
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Barjols — page « Séances du conseil, Délibérations et Arrêtés » du site officiel : procès-verbaux des séances du conseil municipal du 21 février 2024 au 23 avril 2026, publiés en images sans texte sélectionnable, dont aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer ; recueils trimestriels de délibérations de 2024 et 2025, également en images à l'exception du 2e trimestre 2025 (2e partie), du 4e trimestre 2025 et des recueils de 2024 mis en ligne en septembre et novembre 2024, dont aucune délibération ne porte sur ces sujets. Les autres recueils de 2024 et 2025 et les séances de 2022 à 2023 ne sont pas couverts — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Barjols — page « Procédure d'enregistrement pour les meublés de tourismes » du site officiel : indique la procédure d'obtention du numéro d'enregistrement à 13 chiffres des meublés de tourisme et renvoie au téléservice national ; ne mentionne ni autorisation de changement d'usage ni permis de louer — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Barjols — pages « Registre des Actes Administratifs (RAA) », « Urbanisme » et « Maison de l'habitat » du site officiel : aucune page ne présente un régime de changement d'usage des meublés de tourisme ou un permis de louer — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Provence Verdon, établissement dont la commune est membre — page « Délibérations » : dossiers par année de 2020 à 2026 listant 73 séances du conseil et du bureau communautaires ; les séances publiées depuis 2022 listent chacune leurs délibérations en PDF, avec numéro et objet, et celles de 2020, de 2021 et du début de 2022 sont publiées en comptes rendus synthétiques des décisions ; aucun objet de délibération ni aucun compte rendu ne porte sur le changement d'usage, la location de meublés de tourisme ou le permis de louer ; les comptes rendus ne citent les meublés de tourisme que dans les grilles tarifaires de la taxe de séjour. La page « Amélioration de l'habitat » de la communauté de communes ne mentionne ni changement d'usage ni permis de louer — vérifiée le 11 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.