Ce que notre collecte a trouvé
Au 12 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Aÿ-Champagne. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Aÿ-Champagne : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Aÿ-Champagne
- Zone tendue
- Aÿ-Champagne ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Aÿ-Champagne ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Aÿ-Champagne fait partie de : CC de la Grande Vallée de la Marne.
- Population
- 5 103 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 10,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 8,9 €/m²
- Logements vacants
- 8,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 072
- Population
- 5 103
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune d'Aÿ-Champagne — page « Délibérations du Conseil Municipal » du site officiel : listes de délibérations et procès-verbaux des séances du 29 septembre 2025 au 29 juin 2026 ; aucune de ces listes ne mentionne les meublés de tourisme, le changement d'usage ou le permis de louer ; les séances antérieures (dont celle du 6 septembre 2022 et celle du 26 juin 2023 relatives au changement d'usage) ne sont pas publiées sur cette version du site. — vérifiée le 10 novembre 2026
- CC de la Grande Vallée de la Marne (EPCI de rattachement) — page « Habitat » du site officiel : présente uniquement la Maison de l'Habitat d'Epernay (accompagnement à la rénovation résidentielle) ; aucune mention d'un permis de louer, d'une autorisation préalable de mise en location, d'un changement d'usage ou d'un dispositif de lutte contre l'habitat indigne propre à l'intercommunalité. — vérifiée le 10 novembre 2026
- CC de la Grande Vallée de la Marne — page « Le Conseil Communautaire, séances de Conseil Communautaire » : archive de comptes rendus et listes de délibérations depuis 2019, organisée par séance ; les intitulés de séances visibles sur la page elle-même ne portent aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ou du permis de louer, mais le contenu détaillé de chaque compte rendu n'est accessible qu'en ouvrant chaque document individuellement. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Aÿ-Champagne modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Marne (51)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.