Où en est notre vérification
La fiche de Auffreville-Brasseuil a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Auffreville-Brasseuil : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Auffreville-Brasseuil
- Zone tendue
- Auffreville-Brasseuil figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Auffreville-Brasseuil ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Auffreville-Brasseuil fait partie de : CU Grand Paris Seine et Oise.
- Population
- 671 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,7 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13,6 €/m²
- Logements vacants
- 5,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 51
- Population
- 671
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), séances du 17 février 2022 au 24 septembre 2026 : intitulés des actes publiés ; aucun intitulé ne porte sur la modification ou l'abrogation du règlement de changement d'usage de 2019, sur les meublés de tourisme ou sur les locations saisonnières, et aucun intitulé de permis de louer ne vise Auffreville-Brasseuil (les seuls intitulés de permis de louer concernent Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie et Meulan-en-Yvelines). Le portail n'indexe que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville d'Auffreville-Brasseuil — rubrique « Comptes-rendus du conseil » (comptes rendus de séance du conseil municipal publiés en PDF, du 18 janvier 2019 au 1er avril 2022, dont ceux du 18 septembre et du 4 décembre 2019 et du 28 février 2020, qui encadrent la délibération communautaire de 2019) : aucun compte rendu ne mentionne le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières, la taxe de séjour ou le permis de louer, ni une prise d'acte du règlement communautaire. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville d'Auffreville-Brasseuil — rubrique « Délibérations et procès-verbaux » (délibérations et procès-verbaux des séances du conseil municipal du 29 juin 2022 au 30 septembre 2026) : les ordres du jour des séances et le texte du procès-verbal du 20 mars 2026 ne comportent aucune délibération sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières, la taxe de séjour ou le permis de louer. La plupart des pièces de cette rubrique sont publiées en documents numérisés sans texte sélectionnable : pour celles-ci, la constatation ne porte que sur l'ordre du jour de la séance. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Auffreville-Brasseuil modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Yvelines (78)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.