Où en est notre vérification
La fiche de Aubais a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Aubais
- Zone tendue
- Aubais figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Aubais ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Aubais fait partie de : CC Rhony, Vistre, Vidourle.
- Population
- 2 925 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,8 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,5 €/m²
- Logements vacants
- 8,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 515
- Population
- 2 925
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune d'Aubais — page « Conseils municipaux » : 24 procès-verbaux, présentations de séance et listes des délibérations des séances du conseil municipal du 18 juin 2025 au 22 octobre 2026, dont une partie numérisée ; aucune délibération ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme ni le permis de louer dans ceux dont le texte est sélectionnable. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle — page « Séances du conseil » : dossiers des 30 séances du conseil communautaire du 9 février 2023 au 12 novembre 2026, avec convocations, notes de synthèse, listes des délibérations et procès-verbaux, dont une partie numérisée ; aucune délibération ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme ni le permis de louer dans les documents des séances de 2026 dont le texte est sélectionnable. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Aubais modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Gard (30)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.