Ce que notre collecte a trouvé
Au 12 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Arès. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Arès
- Zone tendue
- Arès figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Arès ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Arès fait partie de : CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN).
- Population
- 6 482 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,7 €/m²
- Logements vacants
- 4,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 982
- Population
- 6 482
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie d'Arès — registre des actes administratifs de la commune (portail Datahall), catégorie « Conseil municipal » : 600 documents (ordres du jour, délibérations et annexes, à l'exclusion des arrêtés d'urbanisme et de police classés à part) couvrant les séances du 22/11/2021 au 01/07/2026, chacun avec un intitulé propre à son objet. Les délibérations n°22/08.2023 et n°23/08.2023 de la séance du 14/12/2023, ainsi que le règlement qu'elles approuvent, y sont publiées ; aucune autre délibération du corpus ne porte sur un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location. — vérifiée le 1er septembre 2026
- COBAN Atlantique (Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, dont dépend Arès) — portail des actes administratifs (girondenumerique.fr, siren 243301504) : ce registre ne recense que les actes propres de l'EPCI (adresse de son siège, à Andernos-les-Bains), pas les actes des communes membres ; son corpus indexé du 09/06/2018 au 23/06/2026 ne fait apparaître aucun résultat topique pour « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location » et « déclaration de mise en location » — absence documentée au niveau de l'EPCI, qui n'exonère pas de rechercher un acte propre à la commune (voir registre communal ci-dessus). — vérifiée le 1er septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Gironde (33)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.