Permis de louer à Antibes : aucune délibération trouvée

Ce que notre collecte a trouvé

Au 12 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Antibes. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme à Antibes : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Antibes

Zone tendue
Antibes figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Antibes ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Antibes fait partie de : CA de Sophia Antipolis.
Population
77 637 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
20,3 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
20,4 €/m²
Logements vacants
5,5 %
Étudiants du supérieur sur la commune
879
Emplois au lieu de travail
31 975
Population
77 637

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 3 sources officielles).

Sources officielles

  1. Registre des délibérations de la Ville d'Antibes Juan-les-Pins (deliberations.antibes-juanlespins.com, plateforme Webdelib+) — Délibération CM2025/100, Conseil municipal du 23/05/2025, publiée et reçue en sous-préfecture le 28/05/2025, identifiant d'acte 06-210600045-20250523-815792-DE-1-1, « MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE DE REGULATION DES LOCATIONS SAISONNIERES ET DES MEUBLES DE TOURISME - APPROBATION » : ramène la résidence principale de 120 à 90 jours (effet 01/07/2025) ; le changement d'usage n'est qu'envisagé et des études sont lancées sur les centres-villes d'Antibes et de Juan-les-Pins pour un futur quota, sans décision actée ; la délibération ne pose aucune autre obligation locale pour les loueurs — vérifiée le 13 novembre 2026
  2. Ville d'Antibes Juan-les-Pins — page officielle L'urbanisme (rubrique générale ; aucune mention de changement d'usage pour meublé de tourisme ni de permis de louer) — vérifiée le 13 novembre 2026
  3. Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA), établissement public de coopération intercommunale dont dépend Antibes — moteur de recherche du site (index Solr, couvrant l'ensemble des pages publiées) sur « permis de louer » : aucun résultat ; page « Les délibérations » (recherche par mot-clé sur les actes du Conseil communautaire) sur « meublé de tourisme » et « changement d'usage » : aucun résultat. Aucun régime de permis de louer ni de changement d'usage identifié pour le territoire de la CASA à cette date — vérifiée le 13 novembre 2026

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Permis de louer — les communes de Alpes-Maritimes (06)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.