Ce que notre collecte a trouvé
Au 12 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Anglet. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Anglet
- Zone tendue
- Anglet figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les loyers y sont encadrés depuis le 25 novembre 2024 (territoire : Communauté d'agglomération du Pays Basque). Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Anglet fait partie de : CA du Pays Basque.
- Population
- 43 271 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,1 €/m²
- Logements vacants
- 4,1 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 2 118
- Emplois au lieu de travail
- 20 066
- Population
- 43 271
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 7 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — page officielle « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » (mise à jour 29 avril 2026) : décrit, pour les 24 communes de la zone tendue nommément listées dont Anglet, le régime de changement d'usage avec compensation, l'enregistrement (numéro à 13 chiffres, toutes communes), la taxe de séjour et le DPE ; aucune mention d'un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location distinct (permis de louer, art. L.634-1 et s. du CCH) — vérifiée le 7 septembre 2026
- Anglet Open Data (OpenDataSoft) — jeu de données « Liste des délibérations du conseil municipal d'Anglet depuis 1998 », 4306 délibérations du 30/07/1998 au 17/06/2026, champ « objet » interrogeable en texte intégral via l'API : les recherches « changement d'usage » (hors un résultat de 2006 sans rapport), « permis de louer », « mise en location », « déclaration préalable », « quatre-vingt-dix », « 90 jours », « abaisse » et « résidence principale » n'y rendent aucun résultat pertinent — recherche des termes « usage » (10 résultats, aucun relatif aux meublés de tourisme), « meublé » (1 résultat, la délibération du 14/11/2019 ci-dessus) et « enregistrement » (2 résultats) concluante par ailleurs ; aucune délibération municipale propre à Anglet n'a été trouvée sur le permis de louer, un abaissement du plafond de jours de résidence principale, ou une adhésion à un service commun d'instruction du changement d'usage — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), couvrant 88 séances publiées entre le 26/11/2019 et le 23/06/2026, dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun) ; les recherches « permis de louer », « mise en location » et « déclaration préalable de mise en location » n'y rendent aucun résultat — corpus commun à toutes les communes du périmètre, dont Anglet, l'EPCI étant seul compétent pour un éventuel régime ALUR à l'échelle du territoire — vérifiée le 7 septembre 2026
Recevoir un email si Anglet modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Pyrénées-Atlantiques (64)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.