Où en est notre vérification
La fiche de Ambilly a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Ambilly
- Zone tendue
- Ambilly figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Ambilly ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Ambilly fait partie de : CA Annemasse-Les Voirons-Agglomération.
- Population
- 6 355 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 21,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 18,8 €/m²
- Logements vacants
- 17,5 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 324
- Emplois au lieu de travail
- 744
- Population
- 6 355
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune d'Ambilly — page « Conseil municipal » du site officiel : ordres du jour, listes des délibérations avec votes, délibérations et procès-verbaux des séances de février à septembre 2026 ; les listes des délibérations des séances de février, avril, mai et juin 2026 ne comportent aucun intitulé relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou à la mise en location — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune d'Ambilly — page des conseils municipaux antérieurs à 2026 : séances de 2020 à décembre 2025, avec pour chacune ordre du jour, procès-verbal et, de janvier 2023 à décembre 2025, liste des délibérations ; hors les délibérations n° 051/2025 à 053/2025 du 24 juin 2025, aucun intitulé de délibération ne se rapporte aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou à un permis de louer ; les listes des séances des 28 septembre 2023, 26 septembre 2024 et 22 mai 2025 et les procès-verbaux sont des pages numérisées sans texte sélectionnable — vérifiée le 4 octobre 2026
- Annemasse Agglo (EPCI dont la commune est membre) — registre « Délibérations et autres actes administratifs » : 3 475 actes du 11 juillet 2022 au 1er octobre 2026 (délibérations du conseil et du bureau communautaires, décisions et arrêtés du président, procès-verbaux), recherche sur les intitulés ; aucun intitulé ne se rapporte aux meublés de tourisme, au changement d'usage, à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si Ambilly modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.