En bref
Au 10 novembre 2026, à Tarascon (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Tarascon
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Tarascon
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Tarascon)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Tarascon : vérifié aux actes officiels.
Ce que Tarascon encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Tarascon : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) — registre public des actes administratifs (portail DematDOC, catégorie « Actes ACCM ») : au 10 novembre 2026, 4 812 actes (délibérations du conseil communautaire et décisions du président) de 2003 à 2026, chacun publié avec son objet ; il porte les actes du permis de louer de Tarascon et d'Arles et l'institution de la taxe de séjour communautaire, mais aucun acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière (seule occurrence voisine : la décision du président n° DEC2026_033 du 2 mars 2026, qui inscrit un agent du service Habitat à une formation sur la location de meublés touristiques et n'institue aucun régime). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération ACCM — délibération n° CC2018_159 du Conseil communautaire du 26 septembre 2018, « Promotion du tourisme / Institution au 1er janvier 2019 de la taxe de séjour communautaire » : institue une taxe de séjour au réel, harmonisée sur l'ensemble du territoire communautaire (donc sur les communes membres, dont Tarascon), perçue par ACCM en lieu et place des communes ; tarifs actualisés depuis par délibérations annuelles (la plus récente : CC2026_172 du 2 juin 2026, tarifs 2027). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Tarascon — page « Comptes-rendus » du site officiel : comptes rendus, procès-verbaux et extraits du registre des délibérations du conseil municipal publiés en PDF, 98 documents de la séance du 5 avril 2014 à celle du 4 novembre 2026, pour la plupart numérisés en image. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Tarascon — moteur de recherche du site officiel, qui renvoie bien des résultats sur « OPAH », « permis de louer », « meublé » et « résidence principale » : aucun résultat pour « changement d'usage », « meublés de tourisme » ni « location saisonnière ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 13108 : plan local d'urbanisme communal au statut document.production (13108_PLU_20231130, en vigueur, succédant à 13108_PLU_20170920) — Tarascon conserve son propre PLU, non rattaché à un document intercommunal de l'ACCM. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme de Tarascon en vigueur (document de production, 13108_PLU_20231130) : règlement écrit intégral (184 pages) : aucune disposition spécifique aux meublés de tourisme, à la location de courte durée ou à une servitude de résidence principale exclusive ; l'« hébergement hôtelier et touristique » n'y figure que dans la nomenclature nationale des sous-destinations (art. R.151-28 du code de l'urbanisme), sans règle locale propre. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Tarascon ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Tarascon dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Tarascon ?
À Tarascon, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Tarascon comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Tarascon modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Tarascon ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Tarascon
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.