En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Thibéry (Hérault), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Saint-Thibéry
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Thibéry)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Thibéry : vérifié aux actes officiels.
Ce que Saint-Thibéry encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Saint-Thibéry : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Mairie de Saint-Thibéry — page « Délibérations » : liste de liens vers les délibérations du conseil municipal par date, classée par année de 2020 à 2026 (dates uniquement, sans intitulé ni moteur de recherche plein texte sur la page d'index) ; corpus des listes de délibérations et des délibérations intégrales des dix-sept séances de 2025 et 2026 (recherche des termes changement d'usage, meublé, meublés de tourisme, saisonnière, permis de louer, mise en location) : aucune mention ; les listes de délibérations des séances de 2023 et 2024 ne portent pas davantage sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la durée de location d'une résidence principale — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée — portail de publication des actes (delibs.com/cahm), recherche plein texte interrogée sur l'option « Depuis toujours » : la requête « permis de louer » renvoie 19 actes du conseil communautaire et du bureau, du 5 octobre 2020 au 24 novembre 2025 — dont la délibération n° 003428 du 14 décembre 2020 qui institue le dispositif sur Saint-Thibéry, citée ci-dessous, puis des actes d'application (amendes, exclusions, durée de validité de l'autorisation) qui attestent un dispositif toujours actif fin 2025 ; les requêtes « changement d'usage » (2 résultats) et « meublé de tourisme » (15 résultats) ne renvoient aucun acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée — délibération n° 004111 du conseil communautaire, séance du 17 avril 2023, « Approbation des tarifs de la Taxe de Séjour communautaire à compter de 2024 » : la taxe de séjour est communautaire sur les dix-sept autres communes de l'agglomération, les seules communes exclues, ayant exercé leur droit d'opposition, étant Agde, Vias et Portiragnes ; l'acte ne dresse pas la liste nominative des dix-sept communes assujetties — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée — plateforme de télédéclaration et d'information de la taxe de séjour : nomme Saint-Thibéry parmi les communes couvertes par la plateforme et affirme que la taxe de séjour est instituée sur ce territoire — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 34289 : plan local d'urbanisme communal en vigueur (document de production, 34289_PLU_20240925, 8e modification simplifiée) — la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, catalogue sous son propre SIREN (243400819), n'expose qu'une servitude d'utilité publique relative à la prévention des inondations, aucun document de planification intercommunale ; règlement écrit, toutes zones confondues (protection des paysages, agriculture, zones AUe2 dédiées aux équipements touristiques hôteliers) : aucune occurrence de « meublé », « changement de destination » lié à cette activité, « résidence secondaire » ni « location saisonnière ». Pagination de la requête par code commune confirmée complète (page suivante vide) ; recoupement effectué le 31/08/2026 par apicarto.ign.fr/api/gpu/document (module GPU), qui restitue le même document en production pour la commune et confirme l'absence de document pour l'EPCI, aux deux points d'accès. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme de Saint-Thibéry, dossier 34289_PLU_20240925 du Géoportail de l'urbanisme (document en vigueur, issu de la 8e modification simplifiée approuvée le 25 septembre 2024) : ne comporte aucune disposition spécifique aux meublés de tourisme ni à la location de courte durée. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Thibéry ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Thibéry dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Thibéry ?
À Saint-Thibéry, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Thibéry comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
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Vous louez en longue durée à Saint-Thibéry ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.