Airbnb à Saint-Ouen-l'Aumône : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, à Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Ouen-l'Aumône

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Ouen-l'Aumône)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Ouen-l'Aumône : vérifié aux actes officiels.

Ce que Saint-Ouen-l'Aumône encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (EPCI de la commune) — portail des délibérations (Webdelib+) : séances du conseil communautaire de 2022 au 6 octobre 2026, avec pour chacune les délibérations, l'ordre du jour, le procès-verbal et la liste des délibérations (218 documents) ; les listes des délibérations des séances de 2026 et du début de 2025 ne portent sur aucun changement d'usage, aucun meublé de tourisme ni aucune location saisonnière. — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Ville de Saint-Ouen-l’Aumône — site officiel (rubriques « Permis de louer », « Ordres du jour et procès-verbaux du conseil » et « Recueil des actes généraux ») : site non consultable le 5 octobre 2026 (délai de connexion dépassé) ; l’archive web n’en conserve que des captures antérieures (page « Permis de louer » au 15 janvier 2025, qui renvoie à une délibération communale du 27 juin 2019 et à la délibération communautaire du 2 juillet 2019 ; liste des procès-verbaux du conseil municipal arrêtée à la séance du 28 septembre 2023) ; l’absence de délibération communale relative au changement d’usage ou aux meublés de tourisme n’y est donc pas établie. — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Ville de Saint-Ouen-l'Aumône — page « Actes généraux » du site officiel, qui donne accès aux délibérations et procès-verbaux du conseil municipal (39 séances, du 25 novembre 2021 au 1er octobre 2026, 439 documents et 347 délibérations classées par objet), aux arrêtés et aux décisions ; parmi les intitulés, une délibération du 23 mai 2024 porte sur l'extension du permis de louer et une du 29 septembre 2022 sur la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale ; aucun ne porte sur un changement d'usage, un meublé de tourisme ou une location saisonnière. — vérifiée le 12 novembre 2026
  4. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Ouen-l'Aumône ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Ouen-l'Aumône dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 12 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Ouen-l'Aumône ?

À Saint-Ouen-l'Aumône, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Ouen-l'Aumône comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Pour aller plus loin à Saint-Ouen-l'Aumône

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