En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-André-de-Cubzac (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-André-de-Cubzac
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-André-de-Cubzac)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-André-de-Cubzac : vérifié aux actes officiels.
Ce que Saint-André-de-Cubzac encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme de Saint-André-de-Cubzac (approuvé le 3 mars 2014, modifié le 8 juillet 2019), publié en texte intégral sur le portail national des documents d'urbanisme : couvre ses cinq titres (dispositions générales, zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole, zone naturelle et forestière) et son lexique — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la Communauté de communes du Grand Cubzaguais, moteur de recherche de contenu (couvrant les pages, articles et plus de mille délibérations et comptes rendus publiés) interrogé sur les termes changement d'usage, meublé de tourisme, compensation, quota, usage exclusif et résidence secondaire : aucune page ni délibération relative à une réglementation du changement d'usage, à une compensation ou à un quota de meublés de tourisme n'y figure ; les seules occurrences de « compensation » concernent des attributions de compensation budgétaire entre l'intercommunalité et ses communes membres, sans rapport avec le sujet — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Taxe de séjour » du site officiel de la Communauté de communes du Grand Cubzaguais et courrier de la Présidente aux hébergeurs daté du 22 janvier 2024, publiés sur la plateforme de télédéclaration de l'intercommunalité : confirment que la taxe de séjour s'applique aux personnes hébergées dans un meublé de tourisme, une chambre d'hôte, un hôtel, un camping ou un port de plaisance du territoire, sur la base d'un tarif fixe par catégorie d'hébergement majoré des taxes additionnelles départementale et régionale — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page officielle de la mairie de Saint-André-de-Cubzac, rubrique urbanisme, qui documente les autorisations d'urbanisme courantes (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) sans mentionner de changement d'usage, de meublé de tourisme, de location saisonnière ni de limite de jours de résidence principale. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la commune de Saint-André-de-Cubzac, moteur de recherche de contenu interrogé sur les termes meublé, changement d'usage, tourisme et chambre d'hôtes : la seule page pertinente renvoyée est celle du permis de louer et du permis de diviser déjà citée ; aucune autre page ni article relatif à un changement d'usage ou à une réglementation des meublés de tourisme n'y figure — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des séances et procès-verbaux du conseil municipal de Saint-André-de-Cubzac, publié sur le site officiel de la commune séance par séance de 2018 à 2026 : 209 procès-verbaux, comptes rendus et recueils des délibérations, dont les procès-verbaux en texte intégral des séances de janvier 2021 au 5 juin 2026 ; les seules délibérations relatives à la location sont celles du permis de louer et la convention de 2021 mettant à la disposition de la commune le téléservice de déclaration des meublés de tourisme ; aucune ne porte sur le changement d'usage ni sur la durée de location de la résidence principale. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Délibérations et décisions » de la Communauté de communes du Grand Cubzaguais, publiée sur son site officiel sous forme de navigation par actualité, sans liste consultable classée par thème ni entrée relative au changement d'usage ou à la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Grand Cubzaguais — portail de publication des actes « Données citoyennes » (3 660 délibérations, décisions, comptes rendus et convocations de 2018 à octobre 2026), doté d'une recherche dans le texte des actes : aucune délibération n'y institue un régime de changement d'usage ou de location de meublés de tourisme ; le programme local de l'habitat approuvé le 26 septembre 2024 n'en prévoit pas ; les délibérations relatives aux meublés de tourisme portent sur la taxe de séjour. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-André-de-Cubzac ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-André-de-Cubzac dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-André-de-Cubzac ?
À Saint-André-de-Cubzac, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-André-de-Cubzac comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
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Vous louez en longue durée à Saint-André-de-Cubzac ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.