En bref
Au 11 novembre 2026, à Neauphle-le-Château (Yvelines), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Neauphle-le-Château
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Neauphle-le-Château
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Neauphle-le-Château)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Neauphle-le-Château : la page de la commune.
Ce que Neauphle-le-Château encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Abrogation de la délibération n° 8-12/2024 du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 instituant un régime temporaire de changement d’usage et une compensation pour les locations de courte durée »
Sources officielles
- Ville de Neauphle-le-Château — liste des délibérations du conseil municipal du 9 septembre 2026 : point 06_09_2026, « Abrogation de la délibération n° 8-12/2024 du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 instituant un régime temporaire de changement d'usage et une compensation pour les locations de courte durée » (17 voix pour, 0 contre, 2 abstentions). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Neauphle-le-Château — liste des délibérations et procès-verbal du conseil municipal du 2 décembre 2024 : au point 4.2 (délibération 2024_11_08), au visa de l'article L.631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, le conseil met en place un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation, et conditionne sa délivrance à une compensation par la création d'un nouveau logement dans la commune ; cette délibération a été abrogée par le conseil municipal le 9 septembre 2026. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Neauphle-le-Château — procès-verbal du conseil municipal du 9 mars 2026, point 2.7 « Institution de la taxe de séjour » : taxe instituée sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2027, au régime réel ; le procès-verbal ne traite ni du changement d'usage ni des meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Neauphle-le-Château — page « Conseils municipaux » : listes des délibérations et procès-verbaux des séances du conseil municipal publiés en ligne, pour partie en numérisations sans texte sélectionnable, dont le procès-verbal de la séance du 9 mars 2026. Les délibérations relatives aux locations de courte durée qu'elle publie sont celles du 2 décembre 2024 (régime temporaire de changement d'usage) et du 9 septembre 2026 (abrogation de celle-ci) ; aucune délibération relative au permis de louer n'y figure. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Neauphle-le-Château — page « Urbanisme » du site de la commune : renvoie au plan local d'urbanisme, au guichet des autorisations d'urbanisme et aux règlements d'occupation du domaine public et d'affichage ; aucune page du menu principal du site ne traite du changement d'usage ni des meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Cœur d'Yvelines (EPCI dont Neauphle-le-Château est membre) — listes des délibérations du conseil communautaire des séances des 11 décembre 2024, 12 février, 12 mars, 9 avril, 21 mai, 25 juin, 24 septembre et 10 décembre 2025, 11 février, 4 mars, 10 juin, 1er juillet et 23 septembre 2026 (publiées en numérisations) : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la taxe de séjour ou le permis de louer ; les intitulés ne portent pas toujours l'objet détaillé de la délibération. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Neauphle-le-Château ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Neauphle-le-Château (source officielle vérifiée le 11 novembre 2026).
Combien de jours pour une résidence principale à Neauphle-le-Château ?
À Neauphle-le-Château, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Neauphle-le-Château comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Neauphle-le-Château modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Neauphle-le-Château ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Neauphle-le-Château
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