En bref
Au 11 novembre 2026, à Mouchamps (Vendée), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Mouchamps
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Mouchamps)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Mouchamps : vérifié aux actes officiels.
Ce que Mouchamps encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Mouchamps : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Procès-verbal signé du conseil municipal de Mouchamps, séance du 27 novembre 2023 (12 pages, images numérisées sans couche de texte) : point 5°) « Urbanisme : institution d'un permis de louer », délibération validant le périmètre du centre-bourg historique et sollicitant la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour l'Autorisation Préalable de Mise en Location ; aucune mention de changement d'usage ou de meublé de tourisme dans cette séance, hors la précision que le dispositif « ne s'applique pas aux locations touristiques saisonnières » — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Mouchamps — page « Les documents du Conseil municipal » du site officiel : procès-verbaux et listes des délibérations des séances de mai 2023 à juin 2026 (42 documents) ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Documenthèque du site officiel de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, dont le moteur de recherche interne (discriminant : une requête sans rapport rend zéro résultat) porte sur 552 documents publiés. Les recherches sur « changement d'usage », « meublé », « meublés », « meuble de tourisme », « saisonnier », « location », « compensation » et « taxe » n'y renvoient aucun résultat ; « permis de louer » n'y renvoie aucun résultat non plus (seule une brochure « Permis de diviser » ressort sur le terme « permis »). Ce corpus est une bibliothèque de documents publics (brochures, guides), pas le registre légal des actes administratifs de l'EPCI. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Portail de télédéclaration de la taxe de séjour de la Communauté de communes du Pays des Herbiers (taxesejour.fr), page d'accueil servie en HTML statique : nomme les huit communes couvertes par la plateforme, dont Mouchamps, et indique que la taxe de séjour y est instituée au régime réel ; rubrique « Documents utiles » donnant accès à la délibération applicable au 1er janvier 2024. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays des Herbiers — délibération n°D60 du conseil communautaire du 28 juin 2023, « Taxe de séjour applicable au 1er janvier 2024 » : abroge la délibération de 2018 et institue la taxe de séjour au réel sur l'ensemble du territoire intercommunal (dont Mouchamps) à compter du 1er janvier 2024, avec barème par catégorie d'hébergement (meublés de tourisme compris) ; document publié en images numérisées, sans couche de texte. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Catalogue des documents d'urbanisme du Géoportail de l'urbanisme pour Mouchamps (interrogé par le code commune 85153) : deux dossiers exposés (un PLU et une servitude AC1 relative aux monuments historiques), tous deux au statut « document.deleted » / « effectiveStatus: ARCHIVE » ; aucun document au statut « document.production » (version actuellement servie) n'y figure à la date de vérification. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du PLUiH de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers en vigueur (248500621_PLUi_20260701, approuvé par le Conseil communautaire le 1er juillet 2026, catalogué sous le code de l'EPCI 248500621, statut document.production/EN_VIGUEUR) : le tableau des destinations et sous-destinations par zone admet, en zone urbaine U qui couvre le bâti existant de Mouchamps, le Logement, l'Hébergement, les Hôtels et les Autres hébergements touristiques, mais interdit les campings et les parcs résidentiels de loisirs. En zone agricole A, les constructions nouvelles de logement sont interdites sauf logement de fonction agricole, mais le règlement admet la diversification vers l'agritourisme et l'hébergement touristique, ainsi que le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique vers le Logement ou les Autres hébergements touristiques, au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme (un emplacement réservé propre à Mouchamps prévoit par ailleurs, sur un autre fondement, la réalisation de logements et d'une aire de camping-cars). Dans les linéaires commerciaux protégés, communs à l'ensemble du territoire intercommunal et repérés au document graphique, le Logement et l'Hébergement ne figurent pas parmi les destinations autorisées, à la différence des Hôtels. Le lexique du règlement ne définit ni « meublé », ni « gîte », ni « chambre d'hôtes » et renvoie au lexique national d'urbanisme (fiche DHUP n°13 du 27 juin 2017). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays des Herbiers — rubrique « Conseils communautaires » du site officiel : délibérations, listes des délibérations examinées et procès-verbaux des séances de février 2023 à septembre 2026 ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou n'encadre les meublés de tourisme ; le procès-verbal du 3 juillet 2024 abroge le permis de louer institué le 7 décembre 2023. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Mouchamps ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Mouchamps dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Mouchamps ?
À Mouchamps, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Mouchamps comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Mouchamps modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Mouchamps ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.