En bref
Au 11 novembre 2026, aux Epesses (Vendée), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Les Epesses
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Les Epesses)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer aux Epesses : vérifié aux actes officiels.
Ce que Les Epesses encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Les Epesses : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Procès-verbal signé du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, séance du 7 décembre 2023 (126 pages, images numérisées sans couche de texte) : délibération n°52 instaurant l'autorisation préalable de mise en location (« permis de louer ») sur les périmètres des Herbiers, des Epesses et de Mouchamps à compter du 1er juillet 2024, le plan « Périmètre Les Epesses » figurant en annexe ; le débat précédant le vote rapporte que le conseil municipal des Epesses avait lui-même instauré le dispositif le 13 novembre 2023, et le rapport précise que la mesure « ne s'applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières ». Aucune mention de changement d'usage ou de meublé de tourisme dans l'ensemble de la séance — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune des Epesses — documenthèque du site officiel : procès-verbaux des séances du conseil municipal de mai, juillet et septembre 2026 et liste des délibérations du 14 septembre 2026 ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Taxe de séjour et location saisonnière » du portail mutualisé taxesejour.fr de la Communauté de communes du Pays des Herbiers : la mention d'une éventuelle démarche de changement d'usage y renvoie systématiquement à la mairie (« le cas échéant, renseignez-vous auprès de la mairie »), un texte identique à celui d'autres collectivités clientes du même éditeur et qui n'affirme rien de propre à la commune des Epesses — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page d'accueil statique du portail mutualisé taxesejour.fr de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, mise à jour affichée du 12 mars 2026 : nomme Les Epesses parmi les communes couvertes par la taxe de séjour au réel instituée sur le territoire intercommunal, sans donner le détail des tarifs par catégorie d'hébergement sur cette page — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme (interrogé par le code commune 85082) : deux documents répertoriés pour Les Epesses, tous deux des plans locaux d'urbanisme (PLU) au statut « document.deleted » / « ARCHIVE » (le plus récent, approuvé le 24/08/2020, archivé le 02/03/2023) ; aucun document d'urbanisme en production n'y est exposé pour cette commune à la date de vérification — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du PLUiH de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers en vigueur (248500621_PLUi_20260701, approuvé par le Conseil communautaire le 1er juillet 2026, catalogué sous le code de l'EPCI 248500621, statut document.production/EN_VIGUEUR) : le tableau des destinations et sous-destinations par zone admet, en zone urbaine U qui couvre le bâti existant des Epesses, le Logement, l'Hébergement, les Hôtels et les Autres hébergements touristiques, mais interdit les campings et les parcs résidentiels de loisirs. En zone agricole A, les constructions nouvelles de logement sont interdites sauf logement de fonction agricole, mais le règlement admet la diversification vers l'agritourisme et l'hébergement touristique, ainsi que le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique vers le Logement ou les Autres hébergements touristiques, au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme. Dans les linéaires commerciaux protégés, communs à l'ensemble du territoire intercommunal et repérés au document graphique, le Logement et l'Hébergement ne figurent pas parmi les destinations autorisées, à la différence des Hôtels. Le lexique du règlement ne définit ni « meublé », ni « gîte », ni « chambre d'hôtes » et renvoie au lexique national d'urbanisme (fiche DHUP n°13 du 27 juin 2017). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays des Herbiers — rubrique « Conseils communautaires » du site officiel : délibérations, listes des délibérations examinées et procès-verbaux des séances de février 2023 à septembre 2026 ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou n'encadre les meublés de tourisme ; le procès-verbal du 3 juillet 2024 abroge le permis de louer institué le 7 décembre 2023. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Les Epesses ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Les Epesses dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Les Epesses ?
À Les Epesses, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Les Epesses comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Les Epesses modifie ses règles
Vous louez en longue durée aux Epesses ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Les Epesses
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Les 4 démarches prévues par les textes à Les Epesses, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.