En bref
Au 10 novembre 2026, à Montesquieu (Hérault), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Montesquieu
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Montesquieu
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Montesquieu)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Montesquieu : vérifié aux actes officiels.
Ce que Montesquieu encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Montesquieu : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté de communes Les Avant-Monts — page officielle « Permis de louer » : dispositif d'autorisation préalable de mise en location applicable depuis le 1er janvier 2022 sur les 7 communes historiquement engagées, dont Montesquieu (secteurs Mas Rolland, Roc de Murviel, Hameau de Fournols, logements de plus de 15 ans) ; la page ne mentionne aucun dispositif propre au changement d'usage, à un plafond de jours ou à une restriction de la location de courte durée — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — page « Procès-verbaux et délibérations » du conseil communautaire : 459 documents de 2022 à septembre 2026 (procès-verbaux de séance et délibérations) ; les procès-verbaux de mars 2024 à septembre 2026 ne contiennent aucune délibération sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme ou la location saisonnière, et aucun intitulé de délibération n'en porte. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — extrait des décisions du Président pris par délégation, séance du conseil de communauté du 16 décembre 2024 (document numérisé en image, sans texte sélectionnable, décisions n° 174-2024 à 193-2024) : décisions à caractère purement administratif et opérationnel (gestion de la régie eau, acquisitions de matériel, prestations culturelles, intégration de PLU modifiés pour Saint-Geniès-de-Fontedit et Abeilhan) ; aucune ne porte sur le changement d'usage, une compensation, un quota, la résidence secondaire, les personnes morales ou une exception applicable aux meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme (API publique apicarto.ign.fr) — recherche des documents d'urbanisme (partition DU_34168) : aucun document (PLU, carte communale) n'est référencé pour Montesquieu à cette date — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — plateforme d'information, de déclaration et de paiement de la taxe de séjour : énumère les vingt-cinq communes qu'elle couvre, dont Montesquieu, indique que la taxe de séjour est instituée sur le territoire et qu'elle est perçue au réel sur toutes les natures d'hébergement taxables ; la délibération instituant la taxe n'y est pas mise en ligne. La page « Taxe de séjour » de l'office de tourisme intercommunal (tourisme-avant-monts.fr), elle, ne sert aucun contenu hors navigateur — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 34168 : aucun dossier répertorié — le document en vigueur sur le territoire de Montesquieu n'est pas exposé sous ce code commune mais sous celui de son EPCI (voir ci-dessous). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes des Avant-Monts en vigueur (200071058_PLUi_20260609, catalogué sous le code de l'EPCI 200071058, en vigueur), applicable « à l'ensemble du territoire de la Communauté de communes des Avant-Monts » dont Montesquieu ne fait l'objet d'aucun secteur dérogatoire : le tableau des destinations classe l'Hébergement, les Hôtels et les Autres hébergements touristiques comme sous-destinations distinctes du Logement, toutes admises sans condition dans les zones UA, UB, UC et UD qui couvrent la commune. Le lexique du règlement, à partir de la page 132, définit des termes techniques (accès privatif, clôtures, hauteur…) mais ne comporte aucune entrée pour « meublé », « gîte » ou « chambre d'hôtes ». Sur l'ensemble du territoire intercommunal, en zones agricole et naturelle, le règlement autorise à la fois l'accueil de campeurs et de touristes à la ferme au titre de la diversification agricole, et, pour les seuls bâtiments désignés au document graphique, le changement de destination vers le Logement, l'Hébergement, les Hôtels ou les Autres hébergements touristiques, sous réserve de l'avis conforme de la commission départementale compétente. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Montesquieu ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Montesquieu dans les actes publiés par son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Montesquieu ?
À Montesquieu, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Montesquieu comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Montesquieu modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Montesquieu ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Montesquieu
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Les 5 démarches prévues par les textes à Montesquieu, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.