En bref
Au 12 novembre 2026, aux Ulis (Essonne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Les Ulis
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Les Ulis
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Les Ulis)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer aux Ulis : vérifié aux actes officiels.
Ce que Les Ulis encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville des Ulis — portail des actes administratifs (DématDoc) : 1 061 actes (417 arrêtés municipaux, 445 décisions du maire et 199 délibérations du conseil municipal) datés du 31 mars 2021 au 25 novembre 2025, chacun sous son objet ; la délibération n° 2025/068 du 26 juin 2025 est la seule qui se rapporte à la mise en location de logements ; aucun objet ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur un régime propre aux meublés de tourisme, hors des délibérations de fiscalité sur la taxe de séjour et sur la majoration de taxe d'habitation des logements meublés (état au 12 novembre 2026) ; aucun acte postérieur au 25 novembre 2025 n'y figure. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville des Ulis — rubrique « Conseil municipal » du site officiel : ordres du jour et procès-verbaux des séances du 12 février, du 21 mars, du 13 avril, du 28 mai et du 25 juin 2026, et ordre du jour de la séance du 24 septembre 2026 ; les ordres du jour ne mentionnent ni mise en location de logements, ni changement d'usage, ni meublé de tourisme ; les procès-verbaux de 2026 sont publiés en documents numérisés, dont l'absence de mention n'est pas établie. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté d’agglomération Paris-Saclay (EPCI de la commune) — rubrique « Conseils et bureaux » de son site officiel (comptes rendus, délibérations et actes administratifs) : site non consultable le 5 octobre 2026 (délai de connexion dépassé), et l’archive web ne conserve la liste des délibérations que jusqu’en août 2022 ; l’absence de délibération de l’intercommunalité relative au changement d’usage ou au permis de louer n’y est donc pas établie. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Paris-Saclay (EPCI de la commune) — registre des délibérations, arrêtés, décisions et conventions du Conseil et du Bureau communautaires (WebDelib+), qui porte le texte des actes : sur 2 043 actes répondant aux termes du changement d'usage, des meublés de tourisme, de la location saisonnière, de la résidence principale et de l'enregistrement, aucun n'institue d'autorisation de changement d'usage ni de règle propre aux meublés de tourisme ; parmi eux, les actes sur le logement privé portent sur le service commun de l'habitat indigne et du permis de louer et sur l'instauration du permis de louer à Chilly-Mazarin (délibération n° 2026-248 du 24 juin 2026) (état au 12 novembre 2026) — vérifiée le 12 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Les Ulis ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Les Ulis dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 12 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Les Ulis ?
À Les Ulis, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Les Ulis comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Les Ulis modifie ses règles
Vous louez en longue durée aux Ulis ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Les Ulis
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.