En bref
Au 11 novembre 2026, au Port-Marly (Yvelines), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Le Port-Marly
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Port-Marly)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer au Port-Marly : vérifié aux actes officiels.
Ce que Le Port-Marly encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine — page officielle « Le permis de louer » : présente Le Port-Marly comme la seule commune de l'agglomération expérimentant, depuis le 1er janvier 2023, l'autorisation préalable de mise en location (loi ALUR), sur un périmètre de trois tronçons de rues nommément désignés, pour les résidences principales hors logements sociaux ; démarche gratuite, autorisation valable 2 ans, dépôt par courriel ([email protected]) ou courrier à la mairie du Port-Marly ; aucune référence de délibération d'institution citée sur la page — vérifiée le 11 novembre 2026
- Office de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine, espace « Pro » — page « Ouvrir un meublé de tourisme » : page générique à l'échelle de l'intercommunalité, qui énonce qu'« A Saint Germain Boucles de Seine » le changement d'usage et le numéro d'enregistrement ne sont pas obligatoires ; elle ne nomme pas Le Port-Marly et ne vise aucune délibération communale, de sorte qu'elle ne suffit pas à établir la situation de la commune, dont les délibérations municipales ne sont pas couvertes par les sources ci-dessous. Ni le site de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (plan du site : aucune page « meublé de tourisme » ou « changement d'usage ») ni celui de la Ville du Port-Marly (plan du site, page « Tourisme ») ne mentionnent de régime de changement d'usage, en sens contraire ou conforme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine — procès-verbaux du conseil communautaire des séances du 14 novembre 2024, du 12 décembre 2024, du 13 mars 2025, du 22 mai 2025, du 26 juin 2025, du 25 septembre 2025, du 13 novembre 2025, du 11 décembre 2025 et du 29 juin 2026 : aucune délibération sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme n'y figure ; la seule délibération relative à la location y est celle du 26 juin 2025 sur l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Ce constat se limite à ces neuf séances et ne tient pas lieu d'acte qui énonce l'absence de régime. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville du Port-Marly — rubriques « Les délibérations » et « Les délibérations avant 2025 » : listes des délibérations, délibérations, procès-verbaux et comptes rendus des séances du conseil municipal de mai 2020 à juin 2026 (97 documents en PDF, numérisés). Aucune délibération des listes des séances d'avril 2025 à juin 2026 ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou les locations saisonnières ; celles qui touchent au logement portent sur le permis de louer, dont la compétence a été déléguée à la commune par la Communauté d'agglomération. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine — registre des actes administratifs : 2 716 délibérations du Conseil communautaire, décisions du Président et du Bureau, du 1er janvier 2016 au 29 juin 2026, dont le texte intégral est indexé. Aucun de ces actes ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou les locations saisonnières ; les seuls actes qui citent les meublés de tourisme sont les rapports d'activité de l'office de tourisme intercommunal. Pour le permis de louer, les actes visent Le Port-Marly : autorisation d'instauration à titre expérimental (délibération du 30 juin 2022) et délégation de la compétence aux communes du Port-Marly et de Bezons (délibérations du 26 juin 2025). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Le Port-Marly ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Le Port-Marly dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Le Port-Marly ?
À Le Port-Marly, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Le Port-Marly comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Le Port-Marly modifie ses règles
Vous louez en longue durée au Port-Marly ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Le Port-Marly
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.