En bref
Au 11 novembre 2026, au Muy (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Le Muy
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Le Muy
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Muy)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer au Muy : vérifié aux actes officiels.
Ce que Le Muy encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville du Muy — page officielle « Meublés de tourisme » (définition légale, obligation de déclaration CERFA n°14004 ou DéclaLoc ; ne mentionne ni changement d'usage, ni limite annuelle de jours de location de la résidence principale, ni quota ou compensation — la seule mention de « 90 jours » qui y figure définit la durée maximale de location continue à un même locataire distinguant la location saisonnière du bail d'habitation, une notion distincte de la limite annuelle de 90/120 jours de l'article L.324-1-1 IV du CCH) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville du Muy — registre des délibérations du conseil municipal (rubrique « Vie municipale > Conseil municipal > Délibérations », classée par année) : 193 documents, procès-verbaux et recueils des délibérations des séances du 20 mars 2018 au 6 octobre 2026, listes des délibérations et ordres du jour depuis juillet 2022. Aucun des procès-verbaux de 2018 à 2026 publiés en texte ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Dracénie Provence Verdon agglomération (EPCI compétent) — portail « Publicité des actes » (délibérations du conseil et des bureaux communautaires, arrêtés, publiées sous forme de bibliothèque numérique Calameo sans moteur de recherche plein texte accessible) : structure consultée le 23/08/2026 ; l'implication de l'agglomération dans le régime du Muy est corroborée par la délibération n° C-2023-097 du 29 juin 2023 (approbation des conventions OPAH et OPAH-RU) et par la délibération n° C-2025-058 du 7 avril 2025 (avis favorable à l'élargissement du périmètre du permis de louer du Muy), toutes deux visées et datées dans la délibération municipale n° 2025-33 du 12 mai 2025 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Dracénie Provence Verdon agglomération — plateforme intercommunale de télédéclaration DéclaLoc : pour la commune du Muy (INSEE 83086), la plateforme affiche « La commune n'est pas ouverte aux déclarations sur DéclaLoc » — aucun contenu n'y est donc rendu pour cette commune — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune du Muy, approuvé le 20 juin 2024 (document en vigueur) : ne comporte aucune disposition spécifique visant les meublés de tourisme ou un changement de destination des locaux d'habitation vers cet usage — vérifiée le 11 novembre 2026
- Dracénie Provence Verdon agglomération (portail de télédéclaration de la taxe de séjour intercommunale, distinct du portail DéclaLoc du permis de louer) — délibération C_2024_054 du conseil d'agglomération du 8 avril 2024, confirmant l'institution de la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire intercommunal, dont la commune du Muy, depuis le 30 juin 2010, et fixant les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 ; document numérisé avec couche de texte extractible ; la plateforme liste nommément Le Muy parmi les communes couvertes, avec un point info tourisme situé sur la commune — vérifiée le 11 novembre 2026
- Dracénie Provence Verdon agglomération (EPCI de la commune) — page « Délibérations des conseils d'agglomération » : fascicules numériques des séances du conseil d'agglomération, dont 24 séances du 12 décembre 2023 au 2 novembre 2026 ; les délibérations ne sont lisibles que dans la visionneuse des fascicules. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Le Muy ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Le Muy dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Le Muy ?
À Le Muy, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Le Muy comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Le Muy modifie ses règles
Vous louez en longue durée au Muy ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Le Muy
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.