En bref
Au 11 novembre 2026, au Beausset (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Le Beausset
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Beausset)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer au Beausset : la page de la commune.
Ce que Le Beausset encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Plateforme de télédéclaration DéclaLoc propre à la commune du Beausset (distincte du portail intercommunal de la Dracénie) : panneau affiché tel que rendu à l'écran, au-delà du seul script de configuration. Il décrit le service de déclaration en ligne des meublés de tourisme et, pour le changement d'usage hors résidence principale, renvoie vers un contact direct de la mairie plutôt que d'énoncer positivement une obligation ou une absence d'obligation ; aucune limite de jours de résidence principale ni quota n'y est mentionné — vérifiée le 11 novembre 2026
- Site officiel de la mairie du Beausset, archive « Arrêtés » publiant une liste ou un article séparé par sujet examiné à chaque séance du Conseil municipal et du CCAS depuis 2017 jusqu'à juillet 2026 : aucun sujet de ces articles (titres et textes, hors pièces jointes) ne porte sur le changement d'usage, le permis de louer ou les meublés de tourisme — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, portail « PubliActes » des actes et délibérations : 214 dossiers du 13 juin 2022 au 9 février 2026 (84 arrêtés, 87 décisions et 43 séances de conseil ou de bureau communautaires) ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière, le permis de louer ou la mise en location (les seules mentions du tourisme concernent les budgets annexes et la promotion de la destination touristique). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Plan local d'urbanisme du Beausset, révision n°1 approuvée le 19 décembre 2024 (document en vigueur exposé par le Géoportail de l'urbanisme, pièces graphiques actualisées le 4 mars 2026), règlement écrit : le tableau des destinations par zone autorise les « autres hébergements touristiques » sans condition en UA et en UB (hors secteur UBd, où ils sont interdits), sous condition de compatibilité avec le caractère de la zone en UC et en UD. Le glossaire (annexe) ne définit ni « meublé », ni « gîte », ni « chambre d'hôtes », ni « résidence de tourisme ». L'annexe 3 (liste des bâtiments pouvant changer de destination, art. L.151-11) ne recense qu'un seul bâtiment en zone agricole, le Domaine de l'Hermitage, dont le changement de destination est autorisé vers l'hébergement touristique et l'œnotourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune du Beausset, plateforme officielle d'information, de déclaration et de paiement de la taxe de séjour (page d'accueil, nommant la commune en tête de page) : confirme que la taxe de séjour est instituée sur le territoire communal — vérifiée le 11 novembre 2026
- Mairie du Beausset — page « Recueil des actes administratifs » : listes des délibérations du conseil municipal des séances du 18 décembre 2025 au 16 juillet 2026, notes de synthèse des séances des 5 et 25 juin 2026, procès-verbaux des séances du 25 septembre 2025 au 16 avril 2026 (documents numérisés), convocations avec ordre du jour, et recueils de délibérations de 2008 et de 2016-2017 : aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation (les seules mentions du tourisme concernent la Maison du Tourisme). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume — portail Affich'actes (SICTIAM), actes publiés du 9 février au 28 septembre 2026 : 126 délibérations des conseils et bureaux communautaires, 61 actes réglementaires, 19 documents budgétaires, 7 procès-verbaux, 7 listes de délibérations et 8 ordres du jour ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer (la délibération DEL_CC_2026_130 du 28 septembre 2026 crée une zone touristique pour les commerces sur la commune du Castellet). Ce portail prolonge le portail PubliActes de la même communauté. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Le Beausset ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Le Beausset dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Le Beausset ?
À Le Beausset, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Le Beausset comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Le Beausset modifie ses règles
Vous louez en longue durée au Beausset ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Le Beausset
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L’audit documentaire pour une adresse à Le Beausset — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Le Beausset, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.