En bref
Au 10 novembre 2026, à La Possession (La Réunion), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à La Possession
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à La Possession)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à La Possession : la page de la commune.
Ce que La Possession encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville de La Possession — jeu de données « Délibérations du conseil municipal de La Possession » publié sur data.gouv.fr : 36 fichiers des séances de janvier 2022 au 18 juillet 2026, texte des délibérations inclus. Les délibérations qui citent les meublés de tourisme portent sur le téléservice de déclaration Déclaloc (2024) et la commission de contrôle des meublés de tourisme (2026) ; aucune n'institue l'autorisation de changement d'usage ni ne fixe de limite propre à la résidence principale au 10 novembre 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de La Possession — délibération « Affaire n° 07 : Tourisme - Approbation de la convention de partenariat et de mise à disposition à titre gracieux du téléservice « Declaloc » par le TCO 2024-2026 », séance du 20 mars 2024, publiée sur data.gouv.fr : la commune reçoit les déclarations des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes, que le Territoire de la Côte Ouest lui permet de traiter par le téléservice Déclaloc (déclaration Cerfa) ; l'acte n'institue ni autorisation de changement d'usage ni procédure d'enregistrement — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de La Possession — délibération « Affaire n° 12 : Désignation d'un représentant au sein de la commission de contrôle des meublés de tourisme », séance du 25 avril 2026, publiée sur data.gouv.fr : la commission, mise en place par la Fédération réunionnaise des offices de tourisme et syndicats d'initiative, agréée par la préfecture, contrôle la conformité des meublés aux normes de classement « Tourisme » demandé par les loueurs ; elle ne porte pas sur un régime d'autorisation de la location — vérifiée le 10 novembre 2026
- Territoire de la Côte Ouest (TCO), intercommunalité de La Possession — page « Publicité des actes » : 157 délibérations et arrêtés publiés sous leur intitulé pour les séances et décisions de juillet à octobre 2026. Aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou les meublés de tourisme au 10 novembre 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à La Possession ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à La Possession dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à La Possession ?
À La Possession, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à La Possession comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si La Possession modifie ses règles
Vous louez en longue durée à La Possession ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à La Possession
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