Où en est notre vérification
Au relevé du 14 novembre 2026, nous n'avons pas encore vérifié aux actes officiels les règles locales du meublé de tourisme (changement d'usage, compensation, plafond de 90 jours) pour Fontaines-sur-Saône : notre base ne porte aucune délibération pour cette commune, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Permis de louer à Fontaines-sur-Saône : la page de la commune
Ce que l'on sait de Fontaines-sur-Saône
- Zone tendue
- Fontaines-sur-Saône figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Fontaines-sur-Saône ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Fontaines-sur-Saône fait partie de : Métropole de Lyon.
- Population
- 6 957 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Fontaines-sur-Saône)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
La commune en chiffres
- Résidences secondaires
- 0,8 %
- Hébergements touristiques recensés
- 0
- Taxe de séjour
- instituée
- Population
- 6 957
Sources : INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, capacité des communes en hébergement touristique (1er janvier 2026) · DGFiP, base Delta (ex-OCSITAN) des délibérations de taxe de séjour (délibérations en vigueur, extraction DGFiP 2026) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Courte durée — les communes de Rhône (69)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.