En bref
Au 10 novembre 2026, à Coulobres (Hérault), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Coulobres
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Coulobres
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Coulobres)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Coulobres : vérifié aux actes officiels.
Ce que Coulobres encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Coulobres : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée — portail Webdelib+ des actes (délibérations du conseil communautaire, décisions et arrêtés, de 2022 à 2026) : aucun acte ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ; les meublés de tourisme n'y apparaissent qu'au titre de la taxe de séjour communautaire (délibération du 5 juin 2023) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (actes publiés du 13 juillet 2022 au 14 août 2026) : recherche plein texte sur « Coulobres » — les seules occurrences pour la commune sont la délibération d'instauration de 2022 et des autorisations individuelles de mise en location, la plus récente datée du 7 août 2026 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Office de tourisme Béziers Méditerranée — page « Taxe de séjour communautaire » : taxe de séjour au réel instaurée par délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2019, applicable notamment aux meublés — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme pour Coulobres : seule une carte communale (approuvée le 28 octobre 2021) y est publiée ; le seul document consultable au-delà du zonage graphique est un règlement pluvial, sans disposition sur les meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la commune de Coulobres : rubriques « Délibérations », « Procès-verbaux CM » et « Bulletins municipaux » de la mairie — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 34085 : la carte communale approuvée le 28 octobre 2021 y figure comme document de production (une version antérieure, 2016, est archivée) ; aucun document intercommunal n'est catalogué sous le SIREN de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (243400769), qui n'existe pas comme code de recherche dans ce portail — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier de la carte communale de Coulobres en vigueur (document de production, 34085_CC_20211028, approuvé le 28 octobre 2021) : le dossier téléchargeable ne comporte que la procédure, le rapport de présentation, le plan graphique et les annexes (règlement pluvial) — aucune pièce intitulée « Règlement » n'y figure, à la différence des dossiers de plan local d'urbanisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Coulobres — rubrique « Délibérations » du site officiel : 151 délibérations du conseil municipal publiées du 5 juillet 2022 au 10 novembre 2026, avec intitulés explicites ; aucune ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; en matière de location, seule la délibération n° 2022-24 instaurant le régime d'autorisation de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Coulobres ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Coulobres dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Coulobres ?
À Coulobres, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Coulobres comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Coulobres modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Coulobres ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Coulobres
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Les 5 démarches prévues par les textes à Coulobres, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.