Ce que notre collecte a trouvé
Au 5 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération instituant l'autorisation de changement d'usage des logements loués en meublé de tourisme pour Correns. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Correns
- Zone tendue
- Correns figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Correns ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Correns fait partie de : CA de la Provence Verte.
- Population
- 886 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Correns)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
La commune en chiffres
- Résidences secondaires
- 25,4 %
- Hébergements touristiques recensés
- 2
- Taxe de séjour
- instituée
- Population
- 886
Sources : INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, capacité des communes en hébergement touristique (1er janvier 2026) · DGFiP, base Delta (ex-OCSITAN) des délibérations de taxe de séjour (délibérations en vigueur, extraction DGFiP 2026) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Correns — page officielle « Location touristique » (rubrique Tourisme) : pour une résidence secondaire, le loueur remplit un document, le dépose en mairie ou l'envoie à [email protected], puis reçoit de l'agglomération l'accès à son numéro d'enregistrement sous 15 jours. Le document joint est un formulaire de trois pages intitulé « Demande d'autorisation temporaire préalable à la mise en location d'une habitation en meublé de courte durée (constitue un changement d'usage) », qui vise l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, laisse le nom de la commune en blanc (« [nom de la commune] ») et ne cite ni délibération ni arrêté propre à Correns ; la page ne donne ni durée d'autorisation, ni quota, ni compensation, ni limite de jours pour la résidence principale — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Correns — page « Comptes rendus » du site officiel : listes des délibérations examinées, procès-verbaux et arrêtés classés par année (2011 à 2026) et par catégorie — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté d'agglomération de la Provence Verte (EPCI dont Correns est membre) — délibérations du conseil communautaire publiées sur son site, d'octobre 2022 à juin 2026 : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; pour le permis de louer, seule figure la délibération n° CC-2022-049 du 30 septembre 2022, qui poursuit le dispositif et délègue son exercice à la commune de Brignoles — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté d'agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2024-106 du conseil communautaire du 28 juin 2024 « Taxe de séjour - Fixation des tarifs 2025 », publiée sur le portail de la taxe de séjour de l'agglomération (caprovenceverte.taxesejour.fr, dont la liste des 28 communes concernées comprend Correns) : visa de la délibération n° 2018-224 du 24 septembre 2018 instituant la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire communautaire à compter du 1er janvier 2019, perception au réel du 1er janvier au 31 décembre, taxes additionnelles départementale (10 %) et régionale (34 %), modalités et tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 — vérifiée le 5 octobre 2026
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Courte durée — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.