En bref
Au 16 octobre 2026, à Carqueiranne (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 16 octobre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Carqueiranne
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Carqueiranne)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Carqueiranne : la page de la commune.
Ce que Carqueiranne encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 16 octobre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville de Carqueiranne, listes des délibérations du conseil municipal des séances du 27 septembre 2022 au 5 juin 2026 (dix-neuf séances), publiées en PDF ; celle du 27 septembre 2022 est une image numérisée sans texte sélectionnable, relue à l'écran page par page. Aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou à un régime de déclaration/autorisation de mise en location n'y figure — vérifiée le 16 octobre 2026
- Métropole Toulon Provence Méditerranée (EPCI), portail officiel des délibérations et actes (actes.metropoletpm.fr), moteur de recherche en texte intégral sur l'ensemble des délibérations indexées : la séance du Conseil métropolitain du 26 juin 2025 instaure un mécanisme de délégation, commune par commune, de la mise en œuvre du régime de permis de louer (délibérations n°25/06/169, régime d'autorisation, et n°25/06/170, régime de déclaration) ; seules les communes d'Ollioules et de La Seyne-sur-Mer y figurent comme délégataires. Les 149 délibérations que la plateforme retourne pour les termes « permis », « de » et « louer » ne comportent aucune autre délégation, ni aucune mention de Carqueiranne en lien avec ce dispositif ; les délibérations retournées pour le terme « meublé » (323 au total) portent sur la taxe de séjour, une convention DéclaLoc avec la seule ville de Toulon et des sujets sans rapport, sans viser Carqueiranne. Recherche non étendue aux termes « changement d'usage », « compensation » ou « quota » : le point d'accès public de ce portail répond « non autorisé » au jour de ce contrôle — vérifiée le 16 octobre 2026
- Ville de Carqueiranne, page officielle annonçant la dématérialisation des déclarations préalables de location de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes (service DECLALOC) — vérifiée le 16 octobre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme : interrogé à la fois par le code INSEE de Carqueiranne et par le SIREN de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, aucun des deux ne recense de document (ni en vigueur ni archivé) — recoupé par le point d'accès apicarto.ign.fr, également vide — vérifiée le 16 octobre 2026
- Ville de Carqueiranne — page d'accueil du site officiel (carqueiranne.fr) : son menu ne porte qu'une rubrique « Urbanisme » générique (occupation du domaine public, cimetière, catastrophes naturelles, brûlage) et ne comporte aucune mention de la taxe de séjour ni des meublés de tourisme — vérifiée le 16 octobre 2026
- Site de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée (metropoletpm.fr) — vérifiée le 16 octobre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 16 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Carqueiranne ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Carqueiranne dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 16 octobre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Carqueiranne ?
À Carqueiranne, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Carqueiranne comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Carqueiranne modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Carqueiranne ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Carqueiranne
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.