En bref
Au 10 novembre 2026, à Bédarieux (Hérault), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Bédarieux
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bédarieux)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bédarieux : vérifié aux actes officiels.
Ce que Bédarieux encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Bédarieux : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville de Bédarieux — plaquette « Tout savoir sur le permis de louer à Bédarieux » (édition 2024) : dispositif obligatoire depuis le 1er janvier 2022, carte du périmètre d'application, procédure en quatre étapes, logements concernés (résidences principales, vides ou meublées, hors locations touristiques, logements sociaux ou conventionnés APL et baux commerciaux) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bédarieux — page « Conseil municipal » : comptes rendus et procès-verbaux des séances de 2015 à 2026 (dernier procès-verbal publié : séance du 14 avril 2026) ; les procès-verbaux des huit dernières séances ne comportent aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière, l'absence n'étant établie que pour ces huit séances — le procès-verbal du 16 septembre 2025 rappelle en revanche que la commune a délibéré le 30 avril 2024 la mise en place du « permis de diviser » en complément du « permis de louer » — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bédarieux — recueil des actes administratifs de la commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Grand Orb — page « Conseils communautaires » : listes des délibérations (pièce indexant chaque séance, en couche texte) de treize séances du 4 octobre 2023 au 24 juin 2026 ; aucune ne porte l'institution d'un régime de changement d'usage, de compensation ou de quota visant les meublés de tourisme à Bédarieux — une seule mention de « changement d'usage » y figure, dans la clause type d'un acte de vente immobilière sans rapport avec une délibération communautaire sur le sujet ; une délibération du 26 juin 2024 y confirme, dans ses visas, qu'un permis de louer a été délibéré par la Communauté de communes en 2021 sur la commune de Bédarieux avant d'être étendu à cinq autres communes — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Grand Orb — plaquette tarifaire de la taxe de séjour (édition 2017) : présente les tarifs par catégorie d'hébergement et organise l'information par pôles touristiques du territoire, dont le pôle de Bédarieux, sans phrase unique affirmant l'application du dispositif à la commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier de la commune de Bédarieux : catalogue des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique publiés pour la commune ; ce catalogue ne comporte aucune servitude désignant nommément les meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 34028 : le plan local d'urbanisme (élaboration approuvée le 6 décembre 2007, version cataloguée au 18 septembre 2024 après la sixième modification simplifiée) y figure comme document de production (trois versions antérieures, 2007, 2020 et 2024, y sont archivées) ; le SIREN de la Communauté de communes Grand Orb (200042646) est un code de recherche valide dans ce portail mais n'y catalogue aucun document — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, plan local d'urbanisme de Bédarieux en vigueur (34028_PLU_20240918, version cataloguée au 18 septembre 2024 ; élaboration approuvée le 6 décembre 2007, sixième modification simplifiée approuvée le 18 septembre 2024) : règlement écrit, sans occurrence de « meublé » ni de « résidence secondaire », mais autorisant en zone agricole gîtes ruraux, chambres d'hôtes, tables d'hôtes et fermes auberges dans la limite de 50 % des revenus de l'exploitation — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bédarieux — portail d'affichage public des actes administratifs (« Actes Ville ») : 133 actes en cours d'affichage au 10 novembre 2026 (arrêtés municipaux, décisions du maire, délibérations, convocations, ordres du jour et procès-verbaux du conseil municipal), avec recherche dans le texte des actes ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Bédarieux ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Bédarieux dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Bédarieux ?
À Bédarieux, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bédarieux comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Bédarieux modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Bédarieux ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Bédarieux
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Les 4 démarches prévues par les textes à Bédarieux, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.