En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Vallier (Drôme), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Saint-Vallier
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Vallier)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Vallier : vérifié aux actes officiels.
Ce que Saint-Vallier encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Saint-Vallier : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Rubrique « Documents officiels » du site de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, onglet « Conseils communautaires » : séances de janvier 2018 à septembre 2026 (761 délibérations et annexes pour les 35 séances de 2022 à 2026), comptes rendus, procès-verbaux, délibérations et annexes publiés en PDF ; deux délibérations instituent ou modifient le permis de louer de Saint-Vallier (n° 2018_11_15_01 du 15/11/2018 et n° CC2026_09_29_14 du 29/09/2026) ; aucune n'a pour objet les meublés de tourisme ou le changement d'usage des locaux d'habitation. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Arrêtés et décisions » du site officiel de la mairie de Saint-Vallier : liste par année (2022 à 2026) les arrêtés du maire et décisions prises par délégation du conseil municipal (délibération n° 2020_05_23_13 du 23 mai 2020) ; ce registre ne couvre que les actes relevant des pouvoirs propres du maire, pas les délibérations du conseil municipal proprement dites, dont aucune page de registre séparée n'a été identifiée sur le site. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Rubriques « Délibérations » et « Procès-verbaux » du site officiel de la mairie de Saint-Vallier : délibérations du conseil municipal des séances du 11 juillet 2022 au 28 septembre 2026 (36 fichiers) et procès-verbaux ou comptes rendus des séances de 2017 à juillet 2026 (77 fichiers), publiés pour la plupart en version numérisée ; aucun intitulé ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage des locaux d'habitation ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Vallier ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Vallier dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Vallier ?
À Saint-Vallier, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Vallier comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Vallier modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Vallier ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Saint-Vallier
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.