En bref
Au 29 octobre 2026, à Saint-Martin-Lacaussade (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 29 octobre 2026, par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Saint-Martin-Lacaussade
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Martin-Lacaussade)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Martin-Lacaussade : vérifié aux actes officiels.
Ce que Saint-Martin-Lacaussade encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Saint-Martin-Lacaussade : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 29 octobre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Page « Urbanisme » du site officiel de la commune de Saint-Martin-Lacaussade : ne traite que du PLUi-H et du cadastre, sans mention d'un changement d'usage ou d'un meublé de tourisme, au 24/08/2026. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Liste des délibérations du Conseil municipal de Saint-Martin-Lacaussade, 13 publications (22/10/2022 au 21/03/2026) renvoyant vers 37 documents PDF publiés en procès-verbaux et listes de délibérations numérisés, sans couche de texte mais lisibles : aucune occurrence des termes « meublé de tourisme », « changement d'usage », « permis de louer » ou « résidence principale » en lien avec une réglementation locative ; le seul terme « meublés » relevé concerne l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Communauté de communes de Blaye — registre en ligne « Délibérations et procès-verbaux », listes d'intitulés des séances du 06/07/2022 au 17/06/2026 (31 listes, PDF à texte sélectionnable) : aucun intitulé relatif à un changement d'usage, un meublé de tourisme ou une limite de location de la résidence principale. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Communauté de communes de Blaye — portail open data des actes administratifs (data.ccb-blaye.com), qui restitue un corpus d'au moins 117 documents (délibérations, actes administratifs et documents budgétaires) du 06/07/2017 au 26/03/2026, sensiblement plus étendu que le registre du site vitrine (qui ne remonte qu'au 06/07/2022) : interrogé en texte intégral avec des termes isolés (« quota », « compensation », « meuble », « meublee », « changement », « residence », « secondaire », « usage », « touristique », « saisonnier », « vacances », « camping », « plu », « plui », « l631 », « 1631 »), aucun acte relatif à un changement d'usage, une compensation, un quota, une règle propre à la résidence secondaire ou un régime propre aux personnes morales n'y a été trouvé pour le territoire de la Communauté de communes de Blaye ; seuls les actes relatifs au permis de louer, à la taxe de séjour, à l'urbanisme intercommunal et aux finances locales y figurent. La requête « louer » y rend huit actes publiés entre le 10 avril 2019 et le 4 avril 2024, dont l'acte fondateur du 10/04/2019, la délibération de poursuite du 08/06/2022 (déposée en deux exemplaires), l'acte « Permis de louer commune de St Genès de Blaye » de septembre 2021 et l'extension à Saugon du 03/04/2024 ; les trois autres portent le seul intitulé « Permis de louer » et sont datés de février et octobre 2020 et de février 2021. Aucun acte postérieur au 4 avril 2024 n'y porte sur ce régime. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes de Blaye, dossier 200023794_PLUi_20251217 du Géoportail de l'urbanisme (SIREN 200023794), en vigueur au 01/09/2026 (approuvé le 17/12/2025, statut EN_VIGUEUR) : texte intégral (220 pages), sans disposition visant les meublés de tourisme ni servitude de résidence principale exclusive au titre de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. Le catalogue du Géoportail de l'urbanisme interrogé par code commune 33441 ne référence aucun document d'urbanisme communal propre. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Communauté de communes de Blaye — délibération n°60-230531-08 du Conseil communautaire du 31 mai 2023, « Tourisme - actualisation des tarifs de la taxe de séjour au 1er janvier 2024 » : texte intégral, qui rappelle l'institution de la taxe de séjour sur le territoire de la CCB depuis le 1er janvier 2014 et nomme Saint-Martin-Lacaussade parmi les vingt communes auxquelles les tarifs approuvés sont applicables, dont les meublés de tourisme et chambres d'hôtes. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Portail de taxe de séjour de la Communauté de communes de Blaye (ccblaye.taxesejour.fr), mise à jour du 12 mars 2026 : énumère nommément les vingt communes couvertes, dont Saint-Martin-Lacaussade, et corrobore l'institution de la taxe de séjour établie par la délibération ci-dessus. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Site de la commune de Saint-Martin-Lacaussade (saintmartinlacaussade.fr) — vérifiée le 29 octobre 2026
- Site de la Communauté de communes de Blaye (ccb-blaye.com) — vérifiée le 29 octobre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 29 octobre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Martin-Lacaussade ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Martin-Lacaussade dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 29 octobre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Martin-Lacaussade ?
À Saint-Martin-Lacaussade, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Martin-Lacaussade comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Martin-Lacaussade modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Martin-Lacaussade ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.