En bref
Au 31 octobre 2026, à Saint-Maixant (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 31 octobre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Saint-Maixant
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Maixant)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Maixant : vérifié aux actes officiels.
Ce que Saint-Maixant encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Saint-Maixant : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 octobre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Registre des comptes rendus de conseil municipal de Saint-Maixant, publié sur le site officiel de la commune de janvier 2021 à juin 2026 (57 séances) : hors la séance du 11 mars 2025 ci-dessus, aucune des 56 autres ne porte sur un meublé de tourisme, une location saisonnière ou un changement d'usage. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Site officiel de la mairie de Saint-Maixant, rubrique « Cadre de vie / Urbanisme » (PLUi, PPRI, servitudes) : cette page ne mentionne aucun dispositif relatif à un meublé de tourisme ou à un changement d'usage. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Répertoire des documents publiés par la Communauté de communes du Sud Gironde sous forme de délibérations (au moins 54 pièces numérotées « DEL… », 2015-2026) et l'ensemble des pages du site cdcsudgironde.fr : aucune page ni aucun document ne porte sur un meublé de tourisme, une location saisonnière ou un changement d'usage, une compensation ou un quota à l'échelle intercommunale ; aucune règle propre aux résidences secondaires, aux personnes morales ni aucune exception au dispositif de mise en location n'y figure davantage. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Sud Gironde, approuvé le 12 novembre 2025, exposé par l'API du Géoportail de l'urbanisme (sous le code SIREN 200043974, document EN_VIGUEUR) et couvrant Saint-Maixant : le règlement écrit (183 pages) ne porte aucune disposition propre aux meublés de tourisme au-delà des sous-destinations nationales d'hébergement touristique de l'arrêté du 1er février 2020. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Délibération n° DEL24JUIN19 du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde, séance du 24 juin 2024, « Taxe de séjour : modification des tarifs », publiée sur la plateforme de télédéclaration 3D Ouest de l'Office de Tourisme et des Loisirs Intercommunautaire La Gironde du Sud : elle établit que la taxe de séjour au réel est perçue sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes du Sud Gironde, avec une période de recouvrement trimestrielle, et fixe les nouveaux tarifs par catégorie d'hébergement applicables à compter du 1er janvier 2025. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Site de la commune de Saint-Maixant (www2.saintmaixant.fr) — vérifiée le 31 octobre 2026
- Site de la Communauté de communes du Sud Gironde (cdcsudgironde.fr) — vérifiée le 31 octobre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 31 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Maixant ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Maixant dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 31 octobre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Maixant ?
À Saint-Maixant, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Maixant comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Maixant modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Maixant ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Saint-Maixant
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Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Maixant, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.