En bref
Au 12 novembre 2026, à Moisselles (Val-d'Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Moisselles
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Moisselles
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Moisselles)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Moisselles : vérifié aux actes officiels.
Ce que Moisselles encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Moisselles : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville de Moisselles — page « Procès-Verbaux et Liste des délibérations » du site officiel : 37 procès-verbaux et listes de délibérations du conseil municipal des séances du 25 avril 2023 au 24 septembre 2026 publiés en PDF ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; la seule délibération relative au permis de louer qui y figure est la n° 07/2025 du 9 avril 2025 (convention de délégation avec la Communauté d'agglomération Plaine Vallée) ; la séance du 24 septembre 2026 mentionne aussi une convention de prestations d'instruction des demandes d'autorisation de louer parmi les décisions du maire ; le procès-verbal d'une des séances de 2026 est publié sous forme d'image sans texte. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Page « Urbanisme » du site officiel de la mairie de Moisselles : réunit les documents du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 octobre 2019 (règlement et graphique de zonage), les délibérations de sa procédure d'élaboration, les démarches d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) et l'actualité du permis de louer ; ne mentionne aucune règle relative aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au changement d'usage. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Site officiel de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (WordPress), EPCI de rattachement de Moisselles, ensemble des types de contenu publiés (pages, actualités, démarches, publications…) : aucun contenu pour les termes « changement d'usage » et « saisonnière » ; pour les termes « meublé » et « tourisme », seulement des pages sans rapport avec la location de courte durée (assainissement, déchèteries, office de tourisme intercommunal). Registre « Délibérations communautaires » du même site (type de contenu « deliberation ») : couvre les séances de conseil et de bureau communautaires du 13 janvier 2016 au 5 octobre 2022, chacune réduite à un intitulé de séance sans texte des actes ; sa fonction de recherche ne porte que sur les mots de ces intitulés, jamais sur l'objet des délibérations, et le registre ne couvre pas la période où le régime de permis de louer a été étendu à Moisselles (délibération du 21 mai 2025, postérieure à sa dernière entrée). — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Plaine Vallée (EPCI de la commune) — page « Ordre du jour et procès verbaux communautaires » du site officiel : 202 ordres du jour, listes des délibérations et procès-verbaux du conseil et du bureau communautaires, et 698 délibérations publiées de décembre 2022 à octobre 2026 ; aucun acte n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni n'encadre la location des meublés de tourisme. Les actes qui mentionnent le permis de louer portent sur la modification des zones de Montmagny (novembre 2024), la modification de la convention cadre (juin 2025) et les bilans du programme local de l'habitat intercommunal ; la délibération n° 55 du 21 mai 2025 étendant le permis de louer à Moisselles n'y figure pas. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Moisselles ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Moisselles dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 12 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Moisselles ?
À Moisselles, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Moisselles comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Moisselles modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Moisselles ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Moisselles
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Moisselles — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Moisselles, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Moisselles — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Val-d'Oise)
- Argenteuil
- Cergy
- Sarcelles
- Garges-lès-Gonesse
- Franconville
- Bezons
- Pontoise
- Herblay-sur-Seine
- Goussainville
- Villiers-le-Bel
- Ermont
- Gonesse
Toutes les communes vérifiées : Val-d'Oise Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.