En bref
Au 10 novembre 2026, à Mazion (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Mazion
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Mazion)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Mazion : vérifié aux actes officiels.
Ce que Mazion encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Mazion : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Guide pratique du permis de louer de la Communauté de communes de l'Estuaire, document proposé au téléchargement sur la page « Permis de louer » de la communauté de communes : sous le titre « Qui est concerné par ce dispositif ? », il porte une carte du territoire intercommunal dont chacune des 14 communes est étiquetée en toutes lettres — Mazion y figure nommément — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de la Communauté de communes de l'Estuaire, publié sur le portail « Données citoyennes » du syndicat mixte Gironde Numérique : procès-verbaux et comptes rendus des séances du conseil communautaire, actes réglementaires et documents budgétaires de 2016 au 28 avril 2026, en texte intégral et interrogeables en recherche plein texte. Aucun acte relatif à un changement d'usage, à une limite de jours de location de la résidence principale ou à un quota de meublés de tourisme n'y figure ; les actes postérieurs à 2022 qui traitent du permis de louer (séances du 5 décembre 2023 et du 17 décembre 2024) portent sur le financement du poste de chargé de mission et ne modifient ni le régime ni son périmètre — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des comptes rendus et procès-verbaux du conseil municipal de Mazion : 143 documents en PDF couvrant les séances du 10 janvier 2017 au 25 juin 2026, dont 39 publiés depuis juillet 2022 (comptes rendus et procès-verbaux des séances de juillet 2022 au 25 juin 2026). Aucun d'eux ne porte de délibération sur un changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou la durée de location d'une résidence principale ; la seule délibération qui touche aux meublés est celle du 7 juin 2021 relative au téléservice intercommunal de déclaration DECLALOC — vérifiée le 10 novembre 2026
- Compte rendu du conseil municipal de Mazion du 7 juin 2021, extrait du registre des délibérations : porte, sous « Adhésion aux téléservices DECLALOC », la délibération du conseil autorisant le recours à la plateforme de télédéclaration en ligne DECLALOC mise à disposition gracieusement par la Communauté de communes de l'Estuaire et la signature de la convention correspondante, afin de faciliter l'enregistrement des meublés de tourisme et chambres d'hôtes mis en location sur le territoire communal — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2024/05/0953 du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Estuaire du 23 mai 2024, fixant les tarifs et le champ d'application de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2025 sur l'ensemble du territoire intercommunal, publiée sur la plateforme de télédéclaration Estuaire Tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail national des documents d'urbanisme (Géoportail de l'urbanisme) : aucun plan local d'urbanisme, carte communale ou plan local d'urbanisme intercommunal n'y est recensé pour Mazion ni pour la Communauté de communes de l'Estuaire au 1er septembre 2026 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Mazion ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Mazion dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Mazion ?
À Mazion, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Mazion comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Mazion modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Mazion ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
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Pour aller plus loin à Mazion
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.