En bref
Au 4 novembre 2026, à Chartres (Eure-et-Loir), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Chartres
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Chartres)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Chartres : vérifié aux actes officiels.
Ce que Chartres encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Chartres : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Chartres métropole (EPCI de rattachement) — page « DéclaLoc, déclarer ses chambres et meublés en ligne » : nomme Chartres parmi les communes où les hébergeurs peuvent déjà déclarer gratuitement leurs meublés de tourisme et chambres d'hôtes via ce téléservice mutualisé, en application de l'obligation nationale de déclaration (articles L.324-1-1 et L.324-4 du code du tourisme) ; ne dit rien du changement d'usage ni de la taxe de séjour. — vérifiée le 4 novembre 2026
- C'Chartres Tourisme (office de tourisme communautaire de Chartres métropole), espace « Pros » — page « J'ouvre une chambre d'hôte ou un meublé de tourisme », rubrique « Points de vigilance » : énonce que le changement d'usage n'est pas mis en place sur le territoire de Chartres métropole et que l'hébergeur n'a donc pas de numéro d'enregistrement à transmettre. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Chartres métropole — plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour (portail DéclaLoc mutualisé) : page d'accueil générique listant plus de 50 communes ; mentionne « C'Chartres Tourisme » comme régisseur de la taxe de séjour en pied de page, sans énoncer explicitement que la taxe est instaurée sur le territoire de Chartres. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme applicables à la commune de Chartres (code INSEE 28085). — vérifiée le 4 novembre 2026
- Ville de Chartres et Chartres métropole — plateforme des actes réglementaires (webactes.chartres.fr), procès-verbaux de 2026 : conseil municipal des 29 janvier, 28 mars, 16 avril, 21 mai, 5 juin et 25 juin 2026, conseil communautaire des 22 janvier, 24 avril et 7 mai 2026 ; aucun ne mentionne le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ni les articles L.631-7 et L.631-9 du code de la construction et de l'habitation. Les recueils intégraux des délibérations publiés sur la même plateforme, pour le conseil et le bureau communautaires de septembre 2023 à juin 2026 et pour le conseil municipal de septembre 2025 à juin 2026, ne portent aucun acte instituant ou écartant l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation : les meublés de tourisme n'y figurent qu'au titre de la taxe de séjour, et le changement d'usage n'y est évoqué que pour reconvertir des locaux vacants en logements (convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain, janvier 2026). Ces pièces ne fondent ni un régime ni son absence : le « non » repose sur la seule affirmation de l'office de tourisme communautaire et n'est adossé à aucun acte. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 4 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Chartres ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Chartres (source officielle vérifiée le 12 octobre 2026).
Combien de jours pour une résidence principale à Chartres ?
À Chartres, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Chartres comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Chartres modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Chartres ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Chartres
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Les 4 démarches prévues par les textes à Chartres, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.